Interventions sur "mobile" de Gérard Cornu

...j'ai aussi beaucoup hésité ! J'ai en effet cherché à trouver, pour le consommateur, un juste équilibre entre son intérêt à court terme et son intérêt à moyen terme. Croyez-moi, cela n'a pas été si simple ! D'un côté, le fait de s'engager sur une durée d'abonnement de vingt-quatre mois présente un intérêt à court terme évident pour le consommateur, car cela lui permet de bénéficier d'un téléphone mobile moins cher, conformément à la logique économique pratiquée dans ce domaine. De l'autre, cela ne satisfait pas forcément son intérêt à moyen terme. Il fallait donc peser le pour et le contre. En ce sens, c'est vrai, j'ai beaucoup hésité à propos d'une éventuelle limitation à douze mois du contrat d'abonnement. Mais cela aurait eu pour effet d'amoindrir l'intérêt à court terme du consommateur, le...

Il ne paraît pas raisonnable d'exiger qu'un service rendu soit gratuit. Libre à un service qui décide d'être accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile, de se faire rémunérer par d'autres moyens. De plus, ces amendements pourraient aller à l'encontre de la volonté de leurs auteurs, car ils auraient pour effet d'interdire l'accès à tout service payant par l'intermédiaire d'un numéro vert. J'invite donc MM. Texier et Nogrix à retirer leurs amendements, à l'encontre desquels j'émettrai, sinon, un avis défavorable.

Je ne fais pas tout à fait la même lecture de l'article 7 ter que M. Texier. Cet article me semble avoir pour seul effet d'obliger tout service qui se targuerait d'être accessible par un numéro gratuit, sans plus de précisions, à être effectivement d'accès gratuit aussi depuis les mobiles. En revanche, il n'impose nullement aux numéros aujourd'hui gratuits depuis les fixes à le devenir aussi depuis les mobiles, ce qui serait excessivement coûteux pour la plupart des services et risquerait de les conduire à fermer. Ceux qui souhaiteront demeurer gratuits exclusivement depuis un fixe pourront continuer à signaler leur gratuité, mais tout en indiquant lisiblement que celle-ci ne va...

...mmateur : les numéros seulement gratuits depuis un poste fixe ne pourront se prévaloir de leur gratuité qu'à condition de préciser qu'elle ne vaut que pour les appels provenant d'un poste fixe. Le consommateur ne sera donc plus abusé. Toutefois, il existe un risque de détournement du système auquel cet amendement cherche à parer en créant une offre d'interconnexion pour l'acheminement des appels mobiles vers l'opérateur exploitant le numéro gratuit. Cet article ouvre, en effet, un espace économique susceptible de favoriser le développement de plateformes de « reroutage » d'appels accessibles par un numéro gratuit et assurant la mise en relation de l'appelant vers des numéros payants à des conditions plus avantageuses que celles d'un appel direct à ces services payants. Ces fournisseurs, commu...

S'agissant, d'abord, de l'amendement n° 77 rectifié, il n'est pas possible de laisser libre la fixation de ce prix d'interconnexion, car l'opérateur mobile risquerait de le fixer à un niveau trop élevé, susceptible de déséquilibrer le modèle économique du service accessible par un numéro gratuit, y compris depuis un mobile. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant, ensuite, l'amendement n° 61, dont l'objet est identique à celui de l'amendement n° 33 de la commission, j'invite ses auteurs à bien vouloir le retirer. Enfin, sur l'am...