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Interventions sur "rattachement" de Gérard Cornu
3 interventions trouvées.
Que les choses soient bien claires : les CCI de région n’exerceront nullement une tutelle sur les CCI territoriales. Ce n’est pas ainsi que doit être comprise la notion de rattachement : celle-ci ne remet pas en cause le statut d’établissements publics autonomes des chambres de commerce et d’industrie.
Ce rattachement constitue un élément de leur catégorisation et non pas une subordination. Cela est très clair !
J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 96. En ce qui concerne l’amendement n° 15 rectifié, j’y suis également défavorable. J’ai suffisamment expliqué tout à l’heure que le rattachement n’est pas une subordination.
