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Interventions sur "société anonyme" de Gérard Cornu
2 interventions trouvées.
L’article 11 traite du devenir de Gares & Connexions. Chacun comprend bien que, dans la perspective de l’ouverture à la concurrence, Gares & Connexions ne peut plus être une filiale de SNCF Mobilités. Elle deviendra soit une société anonyme à capitaux publics indépendante, comme le propose le rapporteur, soit une filiale de SNCF Réseau. Cette seconde option a pour l’heure ma préférence, car elle a le mérite d’une plus grande simplicité. Par comparaison, dans le secteur aérien, Aéroports de Paris gère à la fois les aérogares, le tarmac et les pistes. On n’imagine pas que le tarmac et les pistes relèvent d’une société, et les aérogare...
...s & Connexions. C’est donc bien un moment délicat – vous l’avez souligné, mon cher collègue. Toutefois, si l’article 11 prévoit qu’un accord relatif au transfert des personnels assurant des prestations en gare doit être conclu entre Gares & Connexions et SNCF Mobilités, il dispose en outre que, à défaut d’un tel accord dans un délai d’un an à compter de la transformation de Gares & Connexions en société anonyme, les modalités de ce transfert seraient déterminées par la voie réglementaire. C’est vrai que c’est un peu dur ! J’ai pensé qu’il était important que l’on dispose d’un garde-fou, si je puis dire. C’est l’objet du présent amendement : prévoir que, dans ce dernier cas, l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, donne son avis sur les modalités de transfert arrêtées...
