Interventions sur "tarification" de Gérard Cornu

...on des redevances d’infrastructure. Complétées en commission, ces habilitations permettront d’améliorer l’articulation de la fixation annuelle des redevances avec le contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau, dans un sens qui renforcera l’ARAFER. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 28 tend à supprimer le pouvoir d’avis conforme de l’ARAFER sur la tarification annuelle, ainsi que sa consultation sur le projet de budget annuel de SNCF Réseau. Ces restrictions affaibliraient significativement le rôle du régulateur. Or il est indispensable que l’ARAFER dispose de pouvoirs suffisants pour assurer une ouverture à la concurrence dans de bonnes conditions. Aussi, la commission émet un avis défavorable. Les amendements identiques n° 137 rectifié bis et...

Nous sommes, au Sénat, les représentants des collectivités territoriales et donc des élus locaux. Je ne comprends pas pourquoi on ne fait pas confiance aux élus locaux. On leur donne aujourd'hui la possibilité d'agir en matière de tarification sociale de l'eau, mais cette possibilité existe déjà, à travers les organismes sociaux. Laissons les élus locaux agir au plus près du terrain. Comme le dit très bien Esther Sittler, avec ce texte, les associations, de consommateurs notamment, vont exercer une pression terrible sur les gestionnaires de l'eau. Ce texte est un très mauvais signal. Le rapporteur nous explique qu'il restera une part ...