Interventions sur "touristique" de Gérard Cornu

...ctuel, qui repose sur un critère lié à la nature des biens vendus, est à l’origine d’un abondant contentieux. L’introduction d’un régime simplifié d’autorisations de plein droit permettra de réduire considérablement les situations floues, nombreuses, sources d’un contentieux toujours néfaste à l’activité commerciale. S’agissant du critère permettant de définir une zone ou une commune « d’intérêt touristique », point central de ce texte, il ne s’agit pas, comme on a pu l’entendre ici et là, d’ouvrir la boîte de Pandore, puisque le classement ouvrant droit au régime dérogatoire en matière d’ouverture dominicale des commerces, longtemps débattu à l’Assemblée nationale, sera exclusivement réalisé sur le fondement du code du travail, qui repose sur des critères précis et bien connus. En définitive, l’ou...

...posés par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt Continent du 2 février 1989, à savoir le chiffre d’affaires réalisé dans les différents rayons, les surfaces occupées et l’effectif employé dans ces rayons ? Il me semble très important que vous vous exprimiez sur ce point. Par ailleurs, la grande surface alimentaire située dans le périmètre d’usage de consommation exceptionnel, le PUCE, ou en zone touristique visée par le texte, aura-t-elle la possibilité d’ouvrir uniquement ses rayons blancs – l’électroménager – et bruns – hi-fi, téléviseurs et ordinateurs –, et, dans ce cas, toute la journée du dimanche ? En clair, a-t-on raison, ou non, de craindre le contournement de la loi par la grande distribution ? Permettez-moi de faire une suggestion concernant les dérogations accordées par les maires, pou...