Interventions sur "collaborateur" de Gérard Delfau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la fonction des collaborateurs de parlementaire, généralement appelés assistants, est récente en France, alors qu'elle est d'un usage ancien dans d'autres démocraties en Europe comme aux États-unis. Sa naissance accompagne la modernisation des parlements après 1945. Son développement s'explique par la complexité croissante des législations ainsi que par l'extension des compétences des élus locaux. Aujourd'hui, aucun parlement...

...iale avec, en cas de succès, prise en compte de tout ou partie de l'ancienneté. Au fond, nous ne demandons pas plus que l'application de la loi sur la validation des acquis - principe qui, dans ce texte même, est sans cesse évoqué - et nous souhaitons qu'aux candidatures de militaires et de magistrats, très estimables, s'ajoutent celles des assistants et assistantes de députés et sénateurs ou de collaborateurs ou collaboratrices de groupes parlementaires. Nous prendrons ainsi une mesure utile pour nos collectivités et nous donnerons à nos collaborateurs directs un signal de reconnaissance pour la délicate mission qu'ils assument auprès de nous dans l'intérêt de la nation.

Je serai bref, car j'ai déjà exposé le contenu et l'esprit de cet amendement qui vise à permettre aux collaborateurs des parlementaires l'accès au concours interne de la fonction publique territoriale. Toutefois, je voudrais ajouter quelques éléments d'argumentation à ceux que j'ai déjà donnés. Il s'agit bien de permettre aux collaborateurs des parlementaires d'accéder au concours. Nous ne demandons pas qu'ils soient intégrés. Je crains qu'on ne fasse parfois cette confusion. Nous ne demandons pas une faveur ...

Non ! Je dis depuis le début que nous ne demandons aucune faveur pour eux. On nous objecte sans cesse le troisième concours. Mais celui-ci ne propose que peu de postes, de surcroît pas dans tous les grades. C'est une voie qui est à peine frayée, qui nécessiterait d'être complètement transformée pour en faire, de façon visible et suffisante, la voie normale d'accès des collaborateurs de parlementaires à la fonction publique territoriale. Ils pourraient ainsi faire carrière et nous bénéficierions de leurs compétences et de leurs qualifications. Ce n'est pas le cas pour l'instant. Nous demandons que ce problème soit enfin traité. Mon groupe m'ayant mandaté pour cela, nous demanderons un scrutin public sur notre amendement n° 130 rectifié afin que chacun se détermine très exac...