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Interventions sur "exception" de Gérard Delfau
2 interventions trouvées.
...le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons cet après-midi au Sénat proroge l'application de l'état d'urgence et donne aux préfets pouvoir de couvre-feu, d'assignation à résidence, de perquisition de nuit et de jour, sans autorisation du juge. Et cette liste n'est pas limitative... On nous demande d'approuver la mise en oeuvre d'une loi d'exception, dérogatoire au droit commun, votée en 1955 sur l'initiative d'un gouvernement faible, celui d'Edgar Faure, sous l'influence délétère des événements sanglants survenus en Algérie, dans une IVe République agonisante. Selon le Gouvernement, cette loi d'exception serait aujourd'hui nécessaire, comme si le pays était au bord de la guerre civile et les institutions emportées par une lame de fond !
... je suis frappé par le fait suivant : alors que le Gouvernement veut nous faire voter une loi d'exception, il ne cesse, dans le même temps, d'expliquer que celle-ci ne sera pas appliquée parce qu'elle n'est pas nécessaire.
