Interventions sur "tutelle" de Gérard Dériot

...uridique, quelle qu’elle soit, et soumet la rédaction éventuelle de leurs directives anticipées à une autorisation spéciale du juge, alors que le code civil autorise les personnes sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou sous mandat de protection future à rédiger des directives anticipées dans les conditions du droit commun. De plus, l’alinéa 8 prévoit la possibilité, pour une personne sous tutelle, de se faire représenter ou assister par son tuteur afin de rédiger ses directives anticipées. Cette disposition remet en cause le caractère éminemment personnel que revêt l’acte d’écrire ses directives anticipées. L’alinéa 8 ne peut donc rester en l’état. C’est la raison pour laquelle l’amendement n° 18 de la commission des lois procède à plusieurs ajustements permettant de garantir le droit d...

L'amendement n° 20 vise à préciser les conditions de désignation d’une personne de confiance par une personne placée sous tutelle. Les amendements n° 11 rectifié ter et 86 rectifié ont le même objet. La commission demande leur retrait au profit de l’amendement n° 20, dont la rédaction lui semble plus précise.