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Interventions sur "SRU" de Gérard Lahellec
2 interventions trouvées.
Le présent article prévoyait initialement que la conclusion du contrat de mixité sociale était conditionnée à l’avis préalable de la commission nationale SRU. La commission du Sénat a supprimé cet avis ; nous ne sommes pas d’accord avec cette décision. Cet amendement vise à rétablir cette disposition. En effet, la commission nationale SRU a vocation à assurer sur l’ensemble du territoire une harmonisation des critères de prise en compte des difficultés de construction.
Cet amendement va dans le même sens que nos précédents amendements. Nous souhaitons revenir sur le dispositif adopté par la commission, qui vise, non pas à reverser au Fonds national des aides à la pierre les prélèvements effectués au titre de la loi SRU, mais à les consigner. Les ressources du Fonds national des aides à la pierre sont aujourd’hui désespérément insuffisantes pour faire face à l’effort de construction. Lui en retrancher de nouvelles nous apparaît forcément comme un mauvais signal envoyé à ceux qui veulent que l’on pérennise les financements de cette structure.
