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Interventions sur "SRU" de Gérard Le Cam
2 interventions trouvées.
...ons fissurées, dégradations des réseaux enterrés, crevasses dans la voierie. S'y ajoute désormais l'interdiction de bâtir dans de nombreuses zones, en raison des risques d'effondrement, que ceux-ci soient brutaux, progressifs ou résiduels, selon la terminologie en usage. Par conséquent, de ce point de vue, trois types de communes rencontrent des difficultés pour appliquer l'article 55 de la loi SRU, qui impose aux communes un quota de 20 % de logements sociaux en résidences principales sur leur territoire. Je tiens à le rappeler, nous approuvons évidemment le principe de cet article. Il s'agit, premièrement, des communes dont l'urbanisme a été gelé. Deux cas de figure se présentent ici. Tout d'abord, les communes où l'exploitation des mines de fer a cessé. Là, dans l'attente de la publica...
Non, monsieur le rapporteur, il n'y a pas de contradiction à être le porte-parole des communes en difficulté et à défendre en même temps la loi SRU dans sa volonté de faire progresser la mixité sociale ! Il ne faut pas confondre contraintes imposées par l'État aux collectivités locales et complaisance organisée d'une commission eu égard aux communes récalcitrantes. Le problème est le suivant : monsieur Braye, vous créez une commission en prétextant de réelles difficultés d'application pour certaines communes. Mais cette commission va trouve...
