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Interventions sur "attribution" de Gérard Le Cam
3 interventions trouvées.
...des orientations prises par chacun des PLU. Il est même à craindre que les plans départementaux de l'habitat, fussent-ils animés des meilleures intentions, n'aient quelque peine, en pratique, à trouver un sens, du fait même des orientations parfois contradictoires des PLU de nos collectivités locales. Avec des aides à la pierre décentralisées au niveau des EPCI, avec un règlement départemental d'attribution des logements sociaux disparaissant derrière des accords locaux, l'existence du plan départemental de l'habitat relèvera finalement quelque peu du voeu pieu. En outre, le comité de pilotage ayant été supprimé par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, il est à craindre que le plan départemental de l'habitat n'ait finalement guère de sens. C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous vo...
... Par ailleurs, l'accord collectif ne présume pas de l'accord de tous les bailleurs sociaux. Comment ces situations seront-elles gérées ? Le texte implique, notamment, de confier à l'échelon local le choix, selon des critères plus ou moins discutables, des locataires agréés et des politiques de peuplement des organismes bailleurs sociaux. Laisser agir les présidents d'EPCI pourrait provoquer des attributions déséquilibrées, avec le risque de voir la population indésirable domiciliée dans certaines communes choisies. Or, nous savons depuis longtemps que, sans une politique volontariste de tous les partenaires impliqués, la mixité sociale est une expression vaine. Cet article reviendrait à livrer aux commissions d'attribution intercommunale tout le champ de la procédure, y compris les procédures de r...
Le paragraphe que nous vous proposons de supprimer est relatif aux accords collectifs intercommunaux. Il établit la possibilité, pour une intercommunalité, de fixer un accord dérogatoire au règlement départemental d'attribution. Or, ce règlement, qui est établi par le préfet, définit les règles et les priorités d'attribution des logements sociaux qui vont s'appliquer à l'ensemble du département. Il s'impose donc aux commissions d'attribution des HLM, garantissant ainsi les principes d'égalité et de justice sociale sur le territoire. En le supprimant pour y substituer les accords collectifs intercommunaux, vous ouvrez ...
