Interventions sur "biotechnologies" de Gérard Le Cam

...ales, cet article conduit à la confusion des objectifs. En théorie, un essai en plein champ respecte les principes de précaution et de parcimonie. Il doit servir à évaluer effectivement les risques réels d'une dissémination volontaire d'OGM dans la nature. Ces évaluations peuvent nous servir à étudier ces risques. En outre, un tel essai doit permettre d'accroître nos connaissances en matière de biotechnologies et, certainement, il doit nous aider à trouver des solutions aux maux de la planète, notamment la faim ou la pollution. Ce sont là des objectifs que l'on peut atteindre, en particulier grâce au développement de la recherche publique. En revanche, une culture commerciale répond à une tout autre logique. Elle a d'abord vocation à être réalisée à grande échelle, ce qui rend les risques de dissémina...

Cet amendement vise à rappeler le rôle de contrôle et de suivi du Haut conseil des biotechnologies. Alors que nous abordons le coeur du projet de loi, avec la question de la dissémination des OGM en plein champ, il n'est nullement fait référence, dans cette partie du texte, au rôle de ce Haut conseil des biotechnologies. Tout le discours du Gouvernement était notamment articulé autour du rôle et des missions de ce conseil indépendant, capable de prendre en compte des problématiques scientifi...

...rincipe de parcimonie n'est pas d'ores et déjà inscrit clairement dans ce projet de loi. C'est une condition essentielle pour légitimer cette recherche et pour préciser que son but est d'abord scientifique. En refusant d'adopter cet amendement, vous donneriez à entendre, chers collègues, que votre objectif, à travers ce projet de loi, est moins de faire progresser nos connaissances en matière de biotechnologies que d'autoriser et de généraliser la culture d'OGM en France, afin de mieux aliéner les paysans de ce pays à leurs semenciers et à cette logique capitaliste qui mine depuis des décennies nos campagnes. Cet amendement vise également à rappeler que toute dissémination volontaire d'OGM, à titre de recherche, a d'abord pour objet de bien évaluer la réalité du risque pour l'environnement, notamment c...

Dans la logique de l'amendement précédent, nous souhaitons connaître le rôle du Haut conseil des biotechnologies dans l'ensemble du mécanisme d'autorisation administrative de dissémination volontaire d'OGM à des fins de mise sur le marché.

C'est la vertu du débat que de permettre d'éclairer d'un jour nouveau certaines notions. Il n'en reste pas moins que, même si les scientifiques de la section scientifique du futur haut conseil des biotechnologies ont à leur disposition, comme cela vient de nous être dit, l'ensemble des éléments d'information, on est en droit de penser que certaines grandes firmes hésiteront à communiquer à des scientifiques parfois issus de maisons concurrentes des éléments qu'ils ne sont pas censés connaître. C'est tout le problème de la transparence et de la confidentialité, et je crois que notre amendement a toute sa ...

... d'augmenter la productivité de l'agriculture et d'accroître les profits des industries qui les ont conçus. Autant dire qu'ils ne servent à rien, que nous n'en avons pas besoin et donc que leur culture ne devrait pas être autorisée en France. C'est bien pourquoi nous défendons l'idée d'un moratoire sur les cultures commerciales - je dis bien « commerciales » - d'OGM. Il reste que la recherche en biotechnologies offre d'autres perspectives : des OGM dits de seconde génération pourraient être créés dans quelques années, visant à faciliter l'agriculture dans certains milieux naturels hostiles ou à créer des plantes aux capacités nutritionnelles supérieures. Ce potentiel de recherche existe ; il ne doit être ni négligé ni surestimé. C'est pourquoi il nous paraît important que la loi prenne en compte autant ...

Cet amendement porte sur les critères de composition du haut conseil des biotechnologies, et notamment de sa section scientifique. Le projet de loi étant trop imprécis sur ce point, nous devons préciser et la composition exacte de ce conseil et son mode de fonctionnement. Il nous paraît intéressant de scinder ce conseil en deux sections : l'une devrait évaluer les risques environnementaux et sanitaires que font courir les OGM et l'autre, les risques économiques, leur utilité agronom...

Même si de tels scientifiques ne sont qu'une minorité, il s'en trouve quelques-uns, hélas ! C'est la raison pour laquelle il importe qu'ils ne puissent pas être nommés au haut conseil des biotechnologies. Aussi la loi doit-elle préciser que les personnalités scientifiques doivent être totalement indépendantes. Comme je l'ai déjà indiqué dans mon propos liminaire, je regrette que, pour le moment, il soit prévu de fixer par décret la qualité des personnalités qui seront appelées à siéger dans ce haut conseil. Je vous signale au passage, monsieur le ministre, que, lors de l'examen d'autres textes, ...

Cet amendement vise à préciser la composition du conseil des biotechnologies, notamment celle de sa section économique et sociale. En effet, le projet de loi renvoie cette question pourtant fondamentale à un décret. C'est pourquoi nous demandons que d'importantes précisions soient apportées dans la loi. Il convient ainsi de préciser que les représentants des associations de défense de l'environnement ou de défense des consommateurs seront bien membres de ce conseil. Ces...

Cet amendement vise à préciser la manière dont seront prises les décisions au sein du conseil des biotechnologies. En effet, après la lecture du projet de loi, il subsiste de réelles interrogations sur son mode concret de fonctionnement. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 3 ne prévoit pas de réunion plénière de ce conseil, bien qu'une telle configuration soit évoquée dans l'exposé des motifs. Le rôle spécifique de chacune de ses sections n'est pas précisé. La section économique et sociale sera-t-elle c...

J'ai relu attentivement cet amendement. On ne peut être à la fois juge et partie. À l'instar du fonctionnement de nos assemblées élues, même s'il s'agit en l'occurrence d'une assemblée nommée, la moindre des choses serait de prévoir, dans le cadre du règlement du haut conseil des biotechnologies, qu'un scientifique s'abstienne de voter sur les produits d'une société à laquelle il serait lié.

Il s'agit toujours d'exiger une plus grande transparence dans la définition des missions et du mode de fonctionnement du conseil des biotechnologies. Un décret en Conseil d'État offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple. En effet, nous ne pouvons pas exclure que la rédaction du décret simple prévu dans le projet de loi soit soumise à de fortes pressions de divers groupes d'intérêts, qui sont capables, on le sait, de dénaturer le vote du Parlement. En imposant un contrôle du Conseil d'État, nous pourrion...