Interventions sur "cessible" de Gérard Le Cam

La brillante démonstration à laquelle vient de se livrer notre collègue Paul Raoult montre bien toutes les difficultés que suscitera la mise en oeuvre de ce fonds agricole pour les agriculteurs dont les terres dépendront de différents régimes, le tout combiné avec un bail cessible dans certains cas et pas dans d'autres. La gestion d'un tel mécanisme risque de ne pas être facile ! Pour ma part, je souhaiterais revenir au rapport écrit de la commission des affaires économiques. Je lis, à la page 41 : « ...Il s'agit de définir une entité juridique et économique » - donc, le fonds agricole - « regroupant tout à la fois le foncier de l'exploitation agricole, le cheptel mort e...

Il est vrai que, s'agissant du bail cessible - nous en discuterons tout à l'heure - c'est bien le fermier qui choisira son successeur et, dans ce cas, le contrôle sera particulièrement atténué. Tels sont les arguments que je tenais à faire valoir avant que soit mis aux voix l'amendement n° 396.

... choix de ses locataires. On sait combien il est important que le bailleur puisse choisir son locataire au regard, notamment, de la spécificité du bien qu'il loue. Si nous dénonçons tout d'abord le principe de cessibilité du bail, nous dénonçons de la même façon les conséquences que le Gouvernement entend lui attacher. En effet, les contreparties données aux bailleurs qui acceptent le caractère cessible des baux remettent largement en cause le statut du fermage. Notons d'ores et déjà que de larges compensations fiscales et financières leur sont par ailleurs aménagées par ce texte. Premièrement, la possibilité d'augmenter le loyer jusqu'à 50 % lors de la cession du bail est une aberration au regard, notamment, de l'installation des jeunes agriculteurs. Deuxièmement, le projet de loi prévoit une...

...%. Nous savons bien que les agriculteurs ne vont pas vendre demain leur production 50 % plus cher, bien au contraire ! En effet, actuellement, les prix sont tous en baisse et la plupart des productions connaissent une situation de crise. Ce débat met aussi en évidence les liens complexes qui ne vont pas manquer de s'établir entre les articles 1er et 2 du projet de loi, entre le fonds et le bail cessible. Je prends un exemple pour illustrer mon propos. Actuellement, c'est le locataire ou l'exploitant qui possède les droits à paiement unique, les DPU. Demain, un propriétaire pourra choisir un nouveau locataire au moment où son premier locataire envisagera la cession de son bail. Or le premier locataire pourra décider de ne pas accorder de DPU au futur locataire. Nous verrons ainsi apparaître des...

Bien que ne m'inscrivant pas dans la logique du bail cessible, je vois ici un repli possible. Il aurait été préférable de confier aux commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux cette négociation. Compte tenu de la diversité des sensibilités des sénateurs qui ont soutenu ce type d'amendement, je pense que la disposition pourrait être adoptée par le Sénat, ce qui serait un moindre mal. Notre assemblée s'honorerait d'avoir stoppé cett...