Interventions sur "prérogative" de Gérard Le Cam

...es. À cette époque, tant le Gouvernement que les différents rapporteurs sur le texte au Sénat affirmaient l'importance de la nationalité française du capitaine et de son second. Lors de son intervention sur l'affaire Anker, l'État français avait expliqué très justement, en faisant référence à l'affaire Reyners et à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 21 juin 1974, que les prérogatives de puissance publique dont dispose le capitaine d'un navire ne sont pas séparables de ses autres activités et qu'un emploi relève de l'exception prévue à l'article 39, paragraphe 4, du traité CE, dès lors qu'il comporte des prérogatives de puissance publique. Le projet de loi, sous prétexte de se conformer aux exigences communautaires et d'échapper aux foudres d'une action en manquement, risque...

...ieur le président, cette présentation vaudra pour l'ensemble des amendements relatifs au chapitre Ier du projet de loi. Ce chapitre prévoit de revenir sur le principe légal qui réservait jusque-là les fonctions de capitaine et de second aux nationaux. Je poserai deux questions. La première porte sur le problème persistant de l'inconstitutionnalité du texte au regard du principe selon lequel les prérogatives de puissance publique ne peuvent être exercées que par les autorités nationales ; la seconde a trait aux difficultés soulevées par la qualification linguistique et technique des capitaines étrangers, ce que vous n'avez pas manqué de soulever, monsieur le rapporteur, à juste titre d'ailleurs. S'agissant du premier point - je l'ai déjà souligné dans la discussion générale -, la modification appor...

...nt été imités par de nombreux autres pays, certains percevant tout l'intérêt financier qu'il y avait à tirer d'un tel système, notamment au regard de la fiscalité et de la législation du travail. Cette pratique s'est ainsi finalement pérennisée et il y a là une illustration particulièrement navrante de ce dumping social qu'il est indispensable de combattre. Au-delà des questions de langues et de prérogatives de puissance publique dont il est question dans ce texte, il serait dangereux qu'à l'avenir des salariés travaillant dans nos entreprises, sur notre territoire, puissent faire l'objet d'un traitement différencié selon leur origine nationale. Ainsi, il est scandaleux que, sur ces magnifiques bateaux de croisière arborant les couleurs du Club Med où travaillent des centaines de personnes, certain...