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... le plus compétent sur ce sujet, mais je suis favorable à la dépénalisation des sanctions dans l'économie pour la remplacer par la mise en oeuvre de la responsabilité civile. Il faut bien reconnaître que, dans les rapports de force économiques entre la production et la distribution, si certains producteurs ont des produits prévendus et sont en position dominante vis-à-vis des grandes centrales d'achat, tel n'est pas le cas d'un certain nombre de producteurs, notamment de produits agricoles, de produits agroalimentaires ou de produits locaux, qui sont vis-à-vis des centrales d'achat - même si celles-ci ont fait des efforts d'ouverture et de compréhension -, en position de faiblesse. Je suis tout à fait favorable à l'action civile, parce que la pénalisation des relations du commerce avait pour ...
...s naturellement l'amendement n° 66 rectifié ter. J'ajouterai une connotation lorraine, car avec les pays de l'Ouest et la Vendée, la Lorraine est une grande région de fabrication de meubles. La situation du secteur de l'ameublement n'est pas très confortable. La vente le dimanche doperait la production industrielle en permettant la rencontre avec une clientèle qui, en effet, procède à un achat familial mûri. Or il se trouve que le seul jour de repos commun à la famille est le dimanche. Cela conduirait, hélas ! certains salariés à travailler le dimanche, mais dans les conditions que vous avez mentionnées, monsieur le secrétaire d'État. Cosignataire de cet amendement en tant que membre du groupe de l'UMP, je voudrais - une fois n'est pas coutume ! - défendre la condition des hommes.