Interventions sur "dossier" de Gérard Longuet

...es situations judiciaires sont – heureusement – effacées par la prescription, qui exprime en général la réinsertion du coupable, voire sa sérénité retrouvée. Or, quand on filme, on le fait pour l’éternité. Ce décalage me pose un véritable problème. Quel usage sera fait des images d’une instruction s’agissant d’un délit disparu, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la décision finale du tribunal dans le dossier en question ? Ensuite, M. le garde des Sceaux a évoqué le développement des « enquêtes vérité » – la télévision nous en abreuve de plus en plus. Mais la France dispose d’un service public dont, me semble-t-il, la vocation est différente, qui revendique qualité, indépendance à l’égard du succès immédiat, vérité, rigueur et intelligence. Pourquoi ne pas confier à ce service public la possibilité n...

... se posent aujourd’hui la question du « verrou » fiscal. Ce dispositif est d’ailleurs non pas un verrou, mais un point de passage obligé. Comme Jérôme Bascher l’a souligné avec pertinence, il s’agit non pas d’empêcher – ce qui est la fonction d’un verrou –, mais de contrôler. Nous avons le choix entre deux extrémités également condamnables : faire de Bercy et de l’administration le « cercle des dossiers disparus », ce qui donnerait le sentiment d’une obscurité coupable, ou accepter le pilori en place de Grève, avant qu’il y ait eu instruction et, a fortiori, condamnation, ce qui est malheureusement souvent le cas lorsque la procédure emprunte la voie strictement judiciaire. Les interventions précédentes, notamment celles de nos collègues avocats, ont justement rappelé un certain nombre ...