Interventions sur "fermeture" de Gérard Longuet

... pas d’attractivité, mais force est de reconnaître qu’elle a perdu de sa compétitivité, depuis au moins deux décennies, ne serait-ce qu’en termes d’accueil. Les chiffres attestent d’ailleurs une diminution préoccupante des investissements industriels. Ce besoin d’informations n’a en apparence rien de choquant. En effet, nous n’imaginons pas que l’on puisse maltraiter les salariés au point que la fermeture d’un établissement leur soit annoncée par SMS ou par voie de presse, comme cela a pu arriver. Nous devrions donc n’avoir aucune raison de nous opposer à cette exigence d’informations dont vous avez rappelé l’évidence, madame le rapporteur. Néanmoins, des zones de flou demeurent et les raisons que vous avez avancées à l’instant pour justifier le maintien du conditionnel le confirment. Le tout es...

La bonne rédaction eût été la suivante : « l’employeur notifie à l’autorité administrative sa décision de fermeture d’un établissement ». Il s’agit alors d’une situation de droit. La responsabilité d’un entrepreneur ne doit être engagée que pour ses décisions, et non pour ses intentions, pour des projets qu’il évoque ou « envisage », pour reprendre un verbe employé au début de l’article. On ne peut pas faire grief à l’employeur de ne pas avoir rendu public ce qui n’était qu’un projet, c’est-à-dire un état de l...

...nt pas ne pas être informés. Or, aux termes de la proposition de loi, l’employeur informera le seul maire. Que fera celui-ci de cette information ? Naturellement, le plus souvent, il mobilise les autres élus, l’intercommunalité, les parlementaires, le conseil régional, le conseil général, les organismes consulaires, bref tous les acteurs intéressés, mais il n’en a pas l’obligation. Le projet de fermeture sera ensuite notifié à l’autorité administrative qui, elle, informe les élus concernés. Pourquoi diable ce détour ? Quelle est d’ailleurs l’autorité administrative compétente ? Est-ce l’inspection du travail, la DIRECCTE ou la préfecture, service extérieur de l’État à vocation générale ? Vous me répondrez que la circulaire le précisera. De deux choses l’une : soit on est exhaustif et on énumère ...

… mais qui pourraient tenir à l’éloignement géographique – la région est toujours plus éloignée que l’EPCI. Enfin, il est prévu, à l’alinéa 22, que « l’employeur informe le maire de la commune du projet de fermeture de l’établissement ». Non ! L’employeur informe d’une décision ! Des projets, il en naît en permanence, mais seule une décision engage. Manifestement, monsieur le ministre, vous avez du mal à considérer cette information comme légitime, alors qu’elle l’est profondément

...és de valeur juridique. Les mots « par tout moyen approprié » sont l’expression littéraire d’un volontarisme généreux, enthousiaste : le législateur ne veut se priver d’aucune chance pour mobiliser des repreneurs potentiels. À cet égard, nous avons échappé au pire, car le texte aurait pu viser « les » repreneurs potentiels, auquel cas il pourrait être reproché à l’entrepreneur ayant un projet de fermeture – je rappelle que projet et décision sont deux choses différentes – de ne pas avoir sollicité, par tout moyen approprié, l’ensemble des personnes physiques ou morales susceptibles de reprendre l’établissement concerné… Comment pourrait-il les identifier toutes ? Votre raisonnement est contradictoire : s’il s’agit d’informer tous les repreneurs potentiels, il faut alors mettre en œuvre tous les m...