Interventions sur "incompatibilité" de Gérard Longuet

Mes chers collègues, au fond, c’est de la conception même, dans notre République, du rôle du parlementaire et de son statut dont nous avons à traiter. L’article 25 de notre Constitution pose le principe que la loi organique fixe les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Les restrictions à l’éligibilité ont historiquement pour objet principal d’assurer l’égalité entre les différents candidats. Elles sont nées de l’histoire et visent, dans la tradition républicaine, à mettre fin, de façon symbolique, à la pratique de ce que l’on appelait, sous le Second Empire, l’« affiche blanche », qui donnait l’onction du pouvoir à un candidat. Plus récemment, la décentralis...

L’affaire Rives-Henrÿs a suscité l’instauration d’une nouvelle incompatibilité, plus symbolique qu’utile, car ce qui était condamnable dans le comportement de M. Rives-Henrÿs, c’était d’avoir mis son autorité au service d’un véritable escroc. Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer de nouvelles règles d’incompatibilité. Elles posent, selon moi, un véritable problème, car elles laissent à penser que l’exercice de certaines professions serait structurellement incompatibl...

M. Sueur a rappelé avec raison l’article 25 de notre Constitution, qui renvoie à une loi organique le soin de fixer les incompatibilités entre la fonction parlementaire et certaines activités professionnelles. Cependant, je suis gêné qu’il se serve de cet argument pour dire qu’il n’est pas possible que les bureaux des deux assemblées, qui gèrent la déontologie, se substituent à la loi. Nous sommes dans une situation quelque peu cocasse : le présent texte vise le conseil, dont la définition est générale et même assez floue. Un in...

...’est pourquoi j’ai introduit une contrainte : l’exercice d’une activité nouvelle est de droit, mais il doit être soumis à l’appréciation du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. De la même façon, et cela ne vous surprendra pas, je réintroduis la possibilité d’exercer une fonction de conseil, dans les limites, toujours selon la même idée, de la déontologie. Il ne s’agit pas d’un problème d’incompatibilité. Seule la loi pourrait la fixer et, en cohérence avec mon amendement n° 45, je considère qu’elle n’a pas à fixer une incompatibilité générale avec les métiers de conseil. En revanche, je souhaite que la Haute Assemblée reconnaisse la responsabilité du bureau des assemblées pour autoriser, dans le cadre du respect des règles de déontologie, une activité nouvelle ou une activité de conseil. J’évoq...

...sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel ». La saisine du Conseil constitutionnel ne me dérange pas, bien au contraire ! Ce qui me dérange dans le texte qui nous est proposé, c’est l’incompatibilité absolue avec une fonction de conseil, qui écarte de la fonction parlementaire une catégorie importante de Français. Plus de 100 000 salariés se retrouveront, du jour au lendemain, écartés de leur profession pour des raisons de compatibilité, …