Interventions sur "l’arcep" de Gérard Longuet

...population, des niveaux de revenus, doit pouvoir prétendre dans un délai raisonnable – le plus court possible ! – au très haut débit. Nous affichons donc une volonté très claire : aucune partie du territoire français ne doit se sentir condamnée à ne jamais bénéficier de cette opportunité. Cet acte de foi extrêmement fort se double d’un dispositif dont nous reconnaissons l’originalité : confier à l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dont l’autorité est reconnue, la mission de définir les territoires pour lesquels la solidarité nationale doit s’exprimer, afin que la politique d’aménagement du territoire leur permette d’accéder au très haut débit. Notre collègue Pierre-Yves Collombat nous a reproché de créer un fonds qui ne serait pas alimenté. Mais com...

...cier d’une solidarité quelconque, car cette décision entraînerait deux effets pervers. Premièrement, la perspective de cette charge pourrait décourager les investisseurs, ainsi que l’a souligné Philippe Dominati. Plus grave encore, la perspective d’une subvention dont on ne connaît pas les règles pourrait également encourager les investisseurs à attendre avant d’intervenir. Le fait de confier à l’ARCEP la mission de définir les territoires devant faire l’objet d’un soutien de la collectivité nationale, dans des conditions qu’elle sera en mesure de maîtriser au fur et à mesure de la montée en puissance de l’économie numérique, lie l’État. En effet, dès lors qu’il s’engage, dans la loi, à créer un fonds de solidarité, il s’engage ipso facto à l’abonder. D’ailleurs, s’il oubliait de le fair...