Interventions sur "pénibilité" de Gérard Longuet

...l’image, madame la ministre, des hauts responsables de l’État. Notre collègue propose donc, par cet amendement, de partir d’un principe plus simple que celui sur lequel se fonde le texte, en confiant aux partenaires sociaux des différentes branches professionnelles concernées le soin de négocier les seuils, et notamment le niveau, la fréquence et la durée minimale de l’exposition aux facteurs de pénibilité. Le décret n’interviendrait qu’à défaut d’un accord. Cet amendement me paraît extrêmement pertinent. Il repose en effet sur la responsabilité du dialogue social entre représentants des salariés et des employeurs et permet ainsi d’approcher au plus près la réalité vécue. Le décret, par définition, est un texte réglementaire de haut niveau, certes, mais pris loin des réalités. Il n’interviendrait...

Les deux amendements procèdent du même esprit. Sachant qu’il est difficile de définir des critères de pénibilité universels par décret, il nous semble presque impossible de le faire pour certains facteurs tels que la température, les postures ou les manutentions. Il convient donc, à la demande des partenaires sociaux, de laisser les branches et les entreprises définir les situations de travail qui doivent être considérées comme pénibles ainsi que les seuils de pénibilité. Le fait d’associer les partenaire...

Je vais encore résumer l’esprit dans lequel notre collègue, retenu loin de l’hémicycle par un souci de santé, a travaillé cet amendement. L’amendement n° 288 vise à permettre aux branches concernées par les facteurs de pénibilité de définir des « scénarios types d’exposition ». Ceux-ci se substitueraient à l’application de seuils prévus par décret, pour tout ou partie des salariés, pour tout ou partie des entreprises. À défaut d’un tel accord de branche, ces seuils d’exposition définis par décret s’appliqueraient. Ces trois amendements procédant de la même philosophie, ils seront sans doute tous censurés par le Gouvernem...

...vie professionnelle nous a tous permis de constater que tel ou tel métier pouvait, à un moment ou à un autre, s’exercer dans un environnement extrêmement difficile, agressif, en raison du bruit, de la chaleur ou de l’existence de risques, réels ou ressentis. Par cet amendement, nous proposons que le décret fixant les règles d’attribution de points résultant des seuils d’exposition aux facteurs de pénibilité précise quelle période minimale d’exposition autorise l’attribution de points au salarié exposé. En effet, il convient de bien préciser que c’est non pas l’exercice d’un métier qui entraîne l’attribution de points, mais bien une durée d’exposition à des facteurs de pénibilité. Il ne faut pas stigmatiser certains métiers et décourager les jeunes de s’orienter vers telle ou telle activité. Pour m...

Cet amendement établit en quelque sorte un lien entre ce qui existe, à savoir la fiche de prévention de la pénibilité créée par la loi de 2010, et votre proposition de rendre cette fiche opposable au titre non plus de la prévention, mais d’un droit général à compensation. Cet après-midi, nous avons parlé longuement de la prévention et du droit à compensation. Philippe Bas est en particulier intervenu pour exprimer sa crainte, que je partage, que la fiche ne devienne de plus en plus le support d’une compensation...

...ombre suffisant, puisse entraîner une liquidation des droits sept ans avant l’âge légal de départ à la retraite, afin de permettre aux assurés qui rempliraient les conditions requises de pouvoir bénéficier pleinement du dispositif « carrières longues ». Or, le projet de loi comporte également un dispositif dérogatoire à l’âge légal de départ à la retraite pour les salariés ayant été exposés à la pénibilité. Il convient de rationaliser le nombre de dispositifs permettant des départs anticipés à la retraite. Tel est l’objet de cet amendement.

Votre réponse assez décevante, madame la ministre, montre que vous ne souhaitez ni prévenir ni traiter la pénibilité. Ce que vous voulez en réalité, c'est organiser un système de contournement de l’âge minimal de départ à la retraite. Ainsi, vous orientez l’utilisation du compte de prévention de la pénibilité non pas vers une requalification des métiers et des emplois, mais vers un départ à la retraite précoce. C’est un choix ! Personnellement, en tant que libéral, je serais d’ailleurs tenté de laisser à chaqu...

... dispositif nous inquiète. Le rapport de la commission fait apparaître qu’il atteindra 500 millions d’euros en 2020, 2 milliards d’euros en 2030 et 2, 5 milliards d’euros en 2040. Il s’agit d’un effort considérable, dont nous ne savons pas comment il sera financé. Nous souhaitons donc obtenir de Mme la ministre des précisions sur la façon dont elle envisage de financer le dispositif relatif à la pénibilité, sachant qu’il ne l’est, pour l’heure, qu’à hauteur de 800 millions d’euros.

Madame le ministre, vous avez parfaitement raison d’indiquer que, au-delà des entreprises qui exposent les salariés à des facteurs de pénibilité, c’est l’économie globale, les consommateurs qui profitent du travail de ces salariés. Si les disc-jockeys travaillent la nuit, c’est pour eux un choix et un mode de vie. Cela dit, je reconnais qu’il s’agit là d’un cas particulier, assez minoritaire ! En revanche, le travail de nuit permettant d’assurer la continuité du service public, dans les hôpitaux ou les transports en commun, ne cor...

Quant au fond, une fois n’est pas coutume, je serai en désaccord avec mon ami Gilbert Barbier. Selon moi, la priorité doit se comprendre, dans cet amendement, comme une priorité de reclassement par rapport à des salariés que leur emploi n’expose pas à des facteurs de pénibilité. C'est la raison pour laquelle je soutiens l’amendement n° 151.

...toutefois important de s’interroger sur la liberté, l’indépendance, la compétence des organismes habilités, ainsi que sur leur faculté à utiliser des prérogatives de puissance publique pour procéder à des contrôles sur pièces et sur place. Pareille inquisition à l’intérieur de l’entreprise peut aller fort loin s’il s’agit par exemple d’évaluer les caractéristiques économiques de l’exposition à la pénibilité. Je pense que vous avez eu raison, madame Deroche, de présenter cet amendement, ne serait-ce que pour attirer l’attention du Gouvernement sur la gravité de la décision consistant à donner à des « organismes habilités » des facultés relevant de l’autorité publique, et donc de prérogatives tout à fait exceptionnelles. Imagine-t-on un seul instant que ces organismes habilités puissent être des age...

...isé de maintenir la prescription délictuelle de cinq ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes. En matière civile, la prescription est, si je ne me trompe – mes cours de droit sur l’usucapion et la prescription acquisitive remontent à loin –, de vingt ans. Je suis de l’avis de Mme David : si le salarié a droit à l’attribution de points supplémentaires sur son compte de prévention de la pénibilité, pourquoi lui opposer une prescription de cinq ans ? Pourquoi empêcher l’établissement de la preuve d’une atteinte à un droit en fixant un tel délai ? Madame le ministre, j’aimerais vous entendre sur ce point. Je ne suis pas sûr d’avoir raison, mais j’ai tout de même l’impression qu’il ne faut pas confondre prescription délictuelle et prescription civile.

Le futur « fonds pénibilité » ne doit pas être mobilisé pour financer les contentieux éventuels liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Dans la mesure où le coût total du dispositif relatif à la pénibilité est encore très incertain, cet amendement vise à ne pas faire financer les frais d’expertise demandés par les tribunaux des affaires de sécurité sociale par le fonds pénibilité, c’est-à-dire par les entr...

...s sites industriels, des compétences nécessaires, tant du côté des travailleurs, en l’absence de représentants du personnel, que de celui du chef d’entreprise, lequel ne peut s’appuyer sur un service des ressources humaines. Si un conseiller extérieur à l’entreprise intervient, il sera sans doute très compétent en droit du travail, mais en quoi pourra-t-il apporter une réponse à des problèmes de pénibilité spécifiques à une entreprise ? En prévoyant la possibilité de recourir à des personnes extérieures à l’entreprise, vous affaiblissez le dispositif. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la position de Mme le ministre, qui paraît, en l’espèce, plus réaliste.

Le groupe UMP est favorable à cet amendement, qui a l’immense mérite de montrer toute l’équivoque de l’équilibre du système de pénibilité. Vous avez raison, madame le rapporteur, de dire que tout cela n’est pas prévisible.

Or, ce que nous voudrions, c’est que cela devienne prévisible et que nous puissions évaluer l’effort que la nation devra fournir en cas de déficit. Je trouve par conséquent que cet amendement intervient à point nommé pour montrer les contradictions, les limites et, au fond, le caractère un petit peu abusif de votre enthousiasme sur le compte pénibilité, …

Cet article est important. C’est en effet l’un des attraits du projet de loi que de poser en termes différents du texte précédent l’effort pour réduire la pénibilité. Nous avions commencé cet effort en 2003 ; nous l’avions prolongé en 2010. Force est de reconnaître que, malgré la bonne volonté des uns et des autres, nous sommes parvenus à un résultat qui, s’il a permis de défricher le terrain, n’a pas quantitativement apporté une réponse satisfaisante. Pourquoi ? Parce que le problème est sans doute beaucoup plus compliqué qu’il n’y paraît. Pour éclairer le...

...s. Ce soutien est peut-être insuffisant, madame Rossignol, mais il est plus important que celui que connaissent la plupart des autres systèmes européens. Pour que ce système redistributif fonctionne, encore doit-il disposer des moyens nécessaires et cesser de se substituer aux éventuelles défaillances du marché du travail. Nous aborderons cette question lors du débat sur la prise en compte de la pénibilité. Certaines dépenses doivent être assurées par les employeurs, au terme d’un dialogue entre syndicats patronaux et syndicats de salariés, et ne doivent pas être supportées par les régimes de retraite qui n’en ont, hélas, pas la capacité. En résumé, notre régime de retraite, qui était parfaitement légitime à l’époque des Trente Glorieuses, ne l'est plus à ce jour. Enfin – je rejoins sur ce point ...

...ciété vous sont familiers – n’est pas juste. Ce texte méritait donc d’être approfondi pour que, sans évoquer un système d’ensemble, madame la ministre, vous puissiez au moins nous répondre sur les lancinantes questions de l’adaptation du régime de retraite aux réalités économiques de notre temps, telles qu’elles ont été évoquées notamment par mon collègue Jean-François Husson, sur le thème de la pénibilité, ou par mon collègue Philippe Bas, sur le thème plus général de l’équilibre du dispositif. Roger Karoutchi a rappelé, avec le bon sens que chacun lui connaît, que cette question des retraites devrait nous rapprocher car, comme je l’ai évoqué, par le jeu de l’alternance démocratique, nous aurons tous à rendre compte de la gestion de ce système collectif. Pour cette autre raison, le renvoi en commi...

... ceux qui ont le plus contribué au régime par répartition, en faisant des enfants. Le système que vous proposez n'est pas viable, il entraînera une baisse du pouvoir d'achat et tirera la conjoncture vers le bas. De plus, les entreprises savent que cette réforme, non équilibrée à terme, prépare les impôts de demain : après avoir fait les poches aux ménages, vous vous tournerez vers elles. Sur la pénibilité, le régime des retraites peut-il rattraper les erreurs de la société et les défaillances du monde du travail ? Non. Ce n'est pas ainsi que seront compensées les inégalités professionnelles dont souffrent les femmes. Enfin, les professions libérales sont légitimement inquiètes face à un risque d'étatisation. Pour conclure, sans réformes structurelles, rien n'est possible : nous voterons contre ce ...