Interventions sur "réversibilité" de Gérard Longuet

...prochainement, je l’espère, à l'Assemblée nationale. C’est en 1991, lorsque le député Christian Bataille porte, au nom du Gouvernement, le projet de loi – M. Strauss-Kahn est alors ministre de l’industrie – que s’ouvre enfin le débat sur la façon de traiter les déchets de haute activité à vie longue. Je ne reviendrai pas sur la totalité du débat, souhaitant être très précis sur la question de la réversibilité. Dès le 26 novembre 1993, l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l’ANDRA, a signifié au conseil général de la Meuse que son sous-sol lui permettait d’accepter l’une des hypothèses de stockage souterrain des déchets nucléaires à haute activité à vie longue, un sous-sol contenant de l’argilite, plus exactement du banc Callovo-Oxfordien – mes connaissances géologiques s’arrêten...

...s choses faites, il est préférable de ne pas prendre de risques supplémentaires. Et ce d’autant plus que se pose le problème du financement – certes non pas demain matin ni dans vingt ou trente ans, mais peut-être dans un siècle. C'est la raison pour laquelle je pense que tous les rendez-vous de contrôle, tous les rendez-vous législatifs, sont pertinents. Ils permettront d’assurer le suivi de la réversibilité en direct et en fonction des découvertes que la création et l’exploitation du centre entraîneront. Voilà pourquoi, cher monsieur Masson, si nous votons vos amendements, nous ne pourrons pas progresser intellectuellement. Et comme nous avons besoin de progresser intellectuellement, il faut voter le texte issu des travaux de la commission. Cher collègue Abate, si je reconnais que, dix ans, c’est ...

Il s'agit d'un amendement qui, sur le plan pratique, aura sans doute peu de conséquences. Xavier Pintat propose en effet d'autoriser la réversibilité pour les consommateurs particuliers bénéficiaires du tarif bleu et pour les consommateurs non domestiques ayant souscrit une puissance électrique inférieure à 36 kVA. Or, peut-on raisonnablement envisager que ces consommateurs demandent l'éligibilité pour « bénéficier » de la possibilité de payer plus cher qu'au tarif réglementé ? La réponse, mes chers collègues, est non, car nous savons pertinem...

...et qui ne concernera qu'une minorité, mais qui fera apparaître à la Commission que c'est au contraire en acceptant la réversibilité que nous libérons le choix, étant cependant entendu que le choix du bon sens est de rester dans le tarif réglementé.

Le sous-amendement n° 159 rectifié concerne l'application de la réversibilité au site du callovo-oxfordien de la région de Bure. À cet égard, j'attends avec impatience et intérêt la proposition de notre collègue Charles Guené. Le sous-amendement n° 156 rectifié vise à introduire dans l'amendement n° 154 rectifié la prise en considération du plan de circulation des déchets radioactifs établi par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs. Sauf démonstration...

... normal que le Gouvernement ne veuille pas faire peser sur la décision de créer un centre de stockage l'aléa d'un vote du Parlement à l'horizon de 2015, c'est-à-dire dans neuf ans. Le Gouvernement nous proposera d'ailleurs, après l'examen en première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, un rendez-vous législatif portant non pas sur la création d'un centre, mais sur le principe de la réversibilité, ce qui constitue indéniablement un progrès par rapport aux dispositions initiales du projet de loi, qui ne prévoyait qu'une procédure administrative. Nous sommes favorables à ce rendez-vous législatif. La loi du 30 décembre 1991, dite loi Bataille, prévoyait, dans son article 4, un rendez-vous législatif à échéance de quinze ans. Nous avons acquis la certitude absolue que c'est la perspective d...

...es désavouer, ce qu'ils ne se privent d'ailleurs pas de faire. Mais au moins ont-ils des interlocuteurs qui assument leurs responsabilités ! La décision, considérable, que constitue le passage d'un centre d'études à un centre de stockage mérite un débat parlementaire. Ce débat, monsieur le ministre délégué, vous l'avez accepté, mais sous une forme restreinte, en le cantonnant à la question de la réversibilité. Il s'agissait d'un débat in abstracto. Grâce au sous-amendement n° 167 rectifié, il s'agit désormais d'un débat in concreto, qui vise le seul site susceptible d'accueillir dans l'avenir un centre de stockage permanent. Nous avons donc progressé, mais je reste frustré d'un débat global. Le débat législatif que vous nous proposez ne portera que sur la réversibilité. Mais vous n'emp...

... qu'ils aient trait soit aux conditions techniques du stockage dans le callovo-oxfordien de Bure-Saudron, soit aux progrès constatés dans les autres filières, condition de la réversibilité qui n'a d'ailleurs pas été évoquée, mais qui me paraît indispensable. Comment diable en effet pourrait-il y avoir réversibilité à Bure s'il n'y a pas d'autres solutions qui émergent de la première voie « séparation - transmutation » ou de la troisième voie « entreposage » ? En fait, monsieur le ministre délégué, c'est donc bien un débat global sur la gestion des déchets nucléaires qui sera engag...

...nditionnement montrerait que la circulation des colis de déchets radioactifs est possible et que celle-ci est gérée par l'ANDRA. L'agence aurait peut-être aussi la responsabilité des plans de circulation, même si cela n'est pas dit, mais elle aurait en tout cas celle du conditionnement. Le sujet est important : il s'agit d'avoir la certitude que le conditionnement ne sera jamais un obstacle à la réversibilité.

...ormulation. Il y a, hélas ! non pas « des » laboratoires, mais « un » laboratoire - les mots ont leur sens, la grammaire en a tout autant -, à savoir « le » laboratoire du Callovo-oxfordien de la région de Bure. Il n'y en a pas d'autres ! Il faut le rappeler afin de garantir aux populations que les mesures que vous avez prises, après les amendements adoptés par l'Assemblée nationale concernant la réversibilité, visent très précisément et exclusivement la transformation du laboratoire dans le Callovo-oxfordien de la région de Bure - la Haute-Marne et la Meuse - en centre de stockage et non un centre indéfini, immatériel, que l'on transposerait ensuite dans le cas particulier de Bure et de sa région. J'ai donc déposé des amendements en ce sens. Si l'article 7 bis constitue un progrès considérable...