Interventions sur "anciens combattants" de Gérard Miquel

...en référence à l’étude de l’ONAC, semble être un seuil minimal. Ce montant ne prendrait pas en compte l’éventuelle extension de cette aide aux « frères d’armes » étrangers. Par ailleurs, cet amendement visant également à porter à 954 euros le montant de l’allocation différentielle en faveur du conjoint survivant, on peut estimer qu’une telle revalorisation s’étendrait également à l’aide pour les anciens combattants les plus démunis. Or l’étude de l’ONAC n’a pas été réalisée sur les bases d’une aide à 954 euros. Ainsi, tout en partageant assez unanimement la nécessité qu’une telle aide puisse voir le jour, il apparaît complexe d’abonder les crédits de solidarité pour la mise en place d’un dispositif dont on ne peut aujourd’hui estimer l’impact budgétaire. La commission invite donc les auteurs de l’amendemen...

La dotation consacrée à la majoration de la rente mutualiste est l’une des seules sous-actions à connaître une stabilité entre 2011 et 2012, pour un total de 255 millions d’euros. Il convient de souligner que ce dispositif, après avoir fait l’objet de plusieurs revalorisations, n’a pas été choisi comme le vecteur prioritaire de la manifestation de notre reconnaissance envers les anciens combattants. Par ailleurs, outre la majoration ici visée, dont le coût estimé avoisinerait les 2 millions d’euros par point, la rente mutualiste concourt à l’accroissement de la dépense fiscale, à travers deux dispositifs : la déduction des versements dans le plafond annuel de 125 points PMI ; l’exonération des rentes versées sous ce même plafond. Le coût fiscal de cette mesure, tel qu’estimé par le rappor...

... dossier, que nous aborderons lors de l’examen de l’article 49 ter et de différentes propositions de loi déposées, la commission des finances ne peut que constater que le financement de la mesure proposée pèserait sur les pensions civiles et militaires de retraite du compte d’affectation spécial « Pensions » et non sur l’action, Administration de la dette viagère, du budget de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », qui finance les pensions militaires d’invalidité et la retraite du combattant. Le présent amendement semble donc inopérant. C’est la raison pour laquelle la commission vous demande, monsieur Néri, de bien vouloir le retirer.