Interventions sur "déchet" de Gérard Miquel

Nous étudions des amendements importants et nous ne pouvons pas nous contenter de faire du bricolage en la matière. Je vais retirer l’amendement n° I-347 rectifié qui devait être examiné ultérieurement. En effet, nous avons mis en place une mission commune d’information sur le traitement des déchets qui formulera des propositions.

L’an dernier, nous avons voté une modification des tarifs de la TGAP. J’ai bien entendu les arguments de mes collègues qui voudraient ne pas taxer deux fois les produits, issus de l’incinération, mis en centre d’enfouissement technique, ou CET. Mais qu’en est-il des collectivités rurales qui n’ont d’autre solution que le placement en CET, aux normes bien entendu, des petites quantités de déchets que produisent leurs administrés ? Elles sont très fortement pénalisées par des montants de TGAP beaucoup plus élevés. En la matière, nous devons remettre les choses à plat et éviter d’agir par dogmatisme, parce que nous savons bien que les divers systèmes de traitement, quels qu’ils soient, permettront de régler le problème des déchets ménagers.

Mais ce compromis n’est pas satisfaisant, car il est inégalitaire pour un très grand nombre de collectivités locales, ce qui n’est pas acceptable. Les amendements que nous avions déposés tendaient à introduire un peu plus de lisibilité, tout en permettant d’atteindre les objectifs fixés par le Grenelle de l’environnement. Nous devons recycler un pourcentage de déchets de plus en plus important. La solution, que nous examinerons dans le cadre de la mission, consiste probablement à exonérer les déchets sous un certain seuil, quitte à augmenter le taux de la taxe sur les quantités qui dépassent ce seuil. Mais nous aurons tout loisir de réaliser ce travail dans le cadre de la mission commune d’information sur le traitement des déchets que nous venons de mettre en...

Cet amendement a le même objet que les précédents. Nous considérons, comme nos collègues, qu’un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement dans un délai de trois ans. Ce rapport devra, tout d’abord, évaluer la politique menée en termes de fiscalité pesant sur les différents modes de traitement des déchets – stockage, incinération, méthanisation – et, ensuite, détailler les moyens financiers affectés à la politique des déchets. Pour être acceptée et permettre d’inciter à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP proposée par l’article 9 doit faire l’objet d’une évaluation au regard de son efficacité tant économique qu’environnementale.

Cet amendement vise, dans la droite ligne des conclusions du Grenelle de l’environnement, à étendre le principe de la responsabilité élargie du producteur aux déchets d’activités de soins à risques infectieux, les DASRI. Ces déchets représentent près de 200 000 tonnes, dont seulement 3 000 tonnes environ issues des ménages, le reste étant issu des activités professionnelles. Mais ce gisement de 3 000 tonnes, en forte augmentation du fait du développement rapide des pratiques d’auto-traitement à domicile, ne fait pas l’objet d’une collecte sélective en pharma...

Je partage la position de mon collègue Dominique Braye. Nous nous battons depuis des années pour que soit pris en compte le traitement des déchets d’activités de soins à risque infectieux et pour que les producteurs y prennent une part financière. Nous avons déposé des amendements similaires à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen de lois de finances antérieures. Les amendements n° I-140 rectifié bis et I-77 visent à mettre en application le dispositif au 1er janvier 2009. Nous anticipons, ce dont le ministre d’État, M. Jean-...