Interventions sur "thermique" de Gérard Miquel

... d’une utilisation plus efficace des subventions publiques. L’approche globale permettrait de concevoir techniquement le projet et donc, le cas échéant, de prévoir les performances requises pour l’obtention des aides et subventions publiques, mais également de vérifier que les offres des entreprises correspondent à la conception prévue. Néanmoins, cette mission requiert une grande compétence en thermique du bâtiment et en conception et suivi des travaux, ainsi qu’une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de son intervention. Nous estimons que ces modifications sont très importantes, car il est nécessaire d'accompagner le client dans le choix du bon auditeur. Nous proposons de prendre appui sur la charte « RGE Études », signée par les pou...

L’article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement pâtit d’une omission. En effet, l’obligation de réaliser une attestation de prise en compte de la réglementation thermique à l’achèvement des travaux est réservée aux diagnostiqueurs immobiliers, aux bureaux de contrôle, aux organismes certificateurs ou aux architectes. Les bureaux d’études thermiques ont malheureusement été oubliés dans ce dispositif. L’objet de cet amendement est donc de réintroduire dans le texte les bureaux d’études thermiques, qui ont un positionnement assez précis sur ce type de mission, et de...