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Interventions sur "transfert" de Gérard Miquel
2 interventions trouvées.
...mpensées par l’État dans les conditions fixées par la loi de finances. » C’est donc par anticipation que l’article 18 du projet de loi de finances dont nous débattons ce soir propose de fixer ces conditions. La question posée est celle d’une compensation qui soit à la fois réellement intégrale mais aussi pérenne. Les départements n’en peuvent plus, monsieur le secrétaire d’État! Les précédents transferts de compétences, concernant notamment l’allocation personnalisée d’autonomie, le revenu minimum d’insertion, le revenu minimum d’activité et le handicap, étaient déjà sous-compensés. Aux déficits qui en résultent s’ajoutent aujourd’hui le gel des dotations, la perspective de recettes fiscales en baisse et un contexte économique récessif. Imposer de nouvelles charges aux collectivités territoriale...
...ée, entre 550 et 600 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de plus de 15 %, qui permettrait à l’AFITF de percevoir un gain supplémentaire de 57 millions d’euros, soit plus de 37 % d’augmentation, et donc un total de 208 millions d’euros. Cependant, les départements voient leur part plafonnée, alors qu’ils ont des raisons légitimes de réclamer une augmentation. En effet, du fait du transfert aux départements des routes nationales d’intérêt local, les RNIL, décidé aux termes de la loi du 13 août 2004, il serait normal qu’ils puissent bénéficier d’une partie non négligeable du produit des amendes, et ce à un double titre. Tout d’abord, les conditions de transfert de ces routes ont été très défavorables financièrement aux départements, car ces derniers ont souvent été contraints d’effe...
