Interventions sur "âgées" de Gérard Roche

Cet amendement vise à permettre aux établissements pour personnes âgées et handicapées de proposer des solutions d’accueil de jour, d’accueil de nuit et d’hébergement temporaire, afin de permettre aux proches aidants de disposer de périodes de répit. Déjà rejeté en commission la semaine dernière, cet amendement est largement satisfait à la fois par les pratiques existantes et par ce projet de loi : l’article 36 consacre en effet le droit au répit des aidants, des fi...

...oblème. Nous pensons que le Haut Conseil de l’âge pourrait être le creuset de réflexions et de propositions permettant d’affronter ce défi. Selon nous, avec un très Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, les choses se dilueront. Or le problème est tellement important que nous souhaitons la création d’un Haut Conseil de l’âge, seul à même de relever ce défi spécifique aux personnes âgées. Telles sont les raisons pour lesquelles vous n’avez pas réussi à nous convaincre, madame la secrétaire d’État.

...e de proposition, au sein de la COMEX, la commission exécutive. Et cela se passe plutôt bien. Certains départements ont envisagé d’internaliser les MDPH au sein des services du conseil général, ce qui a fait bondir les associations, qui n’auraient été plus décideuses, comme elles pouvaient l’être à la COMEX. Arrivent à présent les MDA, qui prendront en charge à la fois le handicap des personnes âgées et celui des personnes plus jeunes. Le même problème se posera pour leur gestion, c’est-à-dire que certains départements vont souhaiter les internaliser pour en maîtriser la gestion. Quant aux associations de handicapés, elles sont mécontentes d’être noyées dans une structure plus importante, mais, si elles ont toujours la possibilité de siéger à la COMEX d’un GIP, elles seront satisfaites. Ains...

...là non dans le droit fiscal, mais dans le droit social. De quoi s’agit-il ? Il s’agit, tout d’abord, d’une question de principe. Est-il normal qu’une personne bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale puisse, dans le même temps, continuer à verser des primes sur un contrat d’assurance-vie ? Il doit bien être rappelé que les prestations sont des aides accordées pour l’hébergement des personnes âgées résidant en établissement, hors allocation personnalisée d’autonomie. Il s’agit de les aider à payer le forfait hébergement, c'est-à-dire l’accueil. Ou il s’agit d’aides allouées pour l’entretien des personnes âgées à leur domicile hors allocation personnalisée d’autonomie, parce qu’elles manquent tellement de ressources qu’elles ne peuvent payer l’essentiel de leur quotidien. Sur ce sujet, nous...

Les articles 9 et 10 tendent à favoriser l'engagement bénévole des personnes âgées. Vous proposez de limiter la délivrance de l'attestation de tutorat d'un jeune en service civique aux seules personnes âgées de 60 ans et plus. Or, les personnes que nous avons reçues nous ont assuré que le système actuel fonctionnait et que l'article 9 n'apporterait rien. Quant à la notion de « service civique senior » introduite à l'article 10, elle fait craindre aux associations une séparation...

Le recul de l'âge moyen d'entrée en Ehpad de dix ans environ créait un vide entre ce moment et celui où les personnes âgées ne peuvent plus vivre à leur propre domicile. Vous l'avez comblé en créant les résidences autonomie. Quant aux résidences services, si certaines sont partagées entre copropriétaires et bien encadrées par l'article 15 du projet de loi, les résidences services de nouvelle génération, gérées par un unique propriétaire bailleur, appellent un encadrement légal. A minima, l'adoption d'une charte de bon...

...une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que le président d'un conseil général ne pouvait être juge et partie dans le contentieux de l'aide sociale. Le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à réformer ce contentieux, notamment par la création d'un recours administratif préalable obligatoire. Nous n'y sommes pas favorables. Concernant la protection des droits des personnes âgées, nous avons reçu hier les représentants des institutions de tutelle - associations et tuteurs privés - dont les demandes m'ont cependant semblé difficiles à synthétiser.