Interventions sur "biologiste" de Gérard Roche

Monsieur le président, ma présentation de cet amendement vaudra également pour l'amendement n° 61. L’objet de l’amendement n° 7 rectifié est de maintenir la rédaction actuelle de l’article L. 6213-2 du code de la santé publique. En effet, cet article fixe les conditions dérogatoires selon lesquelles des non-biologistes médicaux, tels qu’ils sont académiquement définis à l’article L. 6213-1, peuvent exercer les fonctions de biologiste médical. Or les alinéas 9 à 11 de l’article 7 du présent texte assouplissent ces conditions et prorogent le délai d’extinction desdites dérogations. Je rappelle que, lors de notre séance du 31 janvier 2013, l’article 6, qui prévoyait de nouvelles dérogations, a été supprimé par l...

L’objet de cet amendement est de maintenir l’obligation pour le biologiste médical d’assurer la conformité de tous les examens de biologie médicale aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé et des sociétés savantes. L’ordonnance a en effet renforcé le rôle médical du biologiste médical. L’article L. 6211-9 du code de la santé publique qui en est issu, et que l’article 7 ter du texte tend à abroger, place le biologiste médical au cœur ...

L’objet de cet amendement est d’encadrer les sociétés d’exercice libéral de biologie médicale et d’imposer la transparence des conventions extrastatutaires. Il s’agit d’éviter tout contournement des règles posées par le législateur pour limiter la détention du capital des laboratoires par des non-biologistes médicaux. Nombre de professionnels libéraux s’inquiètent aujourd’hui des possibilités de contournement, qui semblent bien réelles. L’article 8, qui vise à freiner la financiarisation du secteur en rétablissant le principe de la détention majoritaire du capital des sociétés d’exercice libéral par les biologistes exerçant en leur sein, semble marquer une avancée substantielle, mais, en l’état, ce...