Interventions sur "d’appel" de Gérard Roche

...et amendement vise à aligner la durée d’autorisation des établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse sur celle des autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux, en particulier ceux qui sont gérés par les départements. Ces établissements sont en effet soumis à un régime spécifique. Ils ne sont par exemple pas soumis à la procédure d’appel à projet, et doivent obtenir une habilitation tous les cinq ans. Faut-il pour autant aligner, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, le régime de ces structures sur celui des autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux ? Peut-être, dans la mesure où l’on constate actuellement que des enfants qui auraient dû être accueillis par des établissements et services intervenant...

Pour les projets de transformation d’établissements de santé en établissements médico-sociaux en deçà d’un certain seuil et pour les projets relatifs aux établissements et services non personnalisés des départements, l’article 45 du projet de loi permet à la commission d’information et de sélection d’appel à projet de donner un avis, alors même que sa saisine n’est pas obligatoire, puisque, en l’espèce, il n’y a pas d’appel à projet. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette possibilité. Cependant, le dispositif proposé ne fait que modifier le nom de la commission en supprimant la mention « d’information », sans supprimer les deux cas dans lesquels cette commission pourra se prononc...

Cet amendement a deux objets différents. Il tend d’abord à exonérer de la procédure d’appel à projet les opérations de regroupement d’établissements et services réalisées par plusieurs organismes gestionnaires, et non par un seul. Cette précision paraît utile, en effet. Il vise ensuite à exonérer de la procédure d’appel à projet les extensions n’excédant pas 30 % de la capacité initiale, sans limiter le champ de cette exonération aux structures les plus petites. La solution adoptée à l...

Cet amendement vise à exonérer de la procédure d’appel à projet les structures expérimentales. Or l’article 45 apporte déjà des assouplissements nombreux à cet égard. La commission est donc plutôt défavorable à cet amendement, ce qui est expérimental risquant, on le sait, de devenir pérenne…

Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les services d’aide à domicile, qui seront exonérés de la procédure d’appel à projet, en totalité ou sous réserve de la conclusion d’un CPOM, selon les modalités définies à l’article 45 pour l’ensemble des établissements médico-sociaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conclure un CPOM pour bénéficier, dans certains cas, de l’exonération de la procédure d’appel à projet. Or il nous semble au contraire vertueux de conditionner l’exonération d’appel à projet à la conclusion d’un CPOM pour certains projets ayant des implications importantes, comme la transformation d’un établissement de santé en établissement médico-social. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer une précaution prévue à l’article 45 pour les projets de transformation entraînant une modification de la catégorie des bénéficiaires. L’article 45 prévoit une possibilité d’exonération de la procédure d’appel à projet sous réserve de la conclusion d’un CPOM si la transformation n’entraîne pas une extension de capacité supérieure à un seuil qui sera défini par décret. Il est nécessaire de conserver une telle précaution, qui est cohérente avec le reste de l’article. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement prévoit de remplacer l’appel à projet par la consultation annuelle de la commission d’information et de sélection d’appel à projet sur les projets innovants et expérimentaux susceptibles d’être autorisés. Cette procédure risque d’être tout aussi lourde que celle de l’appel à projet, et il n’est pas certain qu’elle favorise davantage l’émergence de projets innovants. La commission émet un avis de sagesse sur cet amendement.

Cet amendement étend aux établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont depuis 2012 exonérés de la procédure d’appel à projet, la procédure de consultation de la commission d’information et de sélection d’appel à projet. Certes, on peut s’interroger sur le statut particulier de ces établissements au regard de la procédure d’appel à projet, mais l’examen d’une telle question ne relève pas du présent projet de loi. La commission émet donc un avis défavorable.