Interventions sur "financeurs" de Gérard Roche

... le reste à charge des résidents dans les EHPAD. Elle permettra également aux structures concernées de disposer d’une visibilité suffisante sur la manière dont elles pourront être accompagnées par la CNSA dans leurs projets de rénovation et de modernisation. J’en arrive au volet prévention du projet de loi. Sa mesure centrale consiste en la création, dans chaque département, d’une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées. Placée sous le pilotage du président du conseil départemental – ce pauvre département, qui était « mort » voilà quelque temps, prend de nouvelles responsabilités ! §, et du directeur général de l’ARS, dotée d’une gouvernance volontairement resserrée, chaque conférence aura pour mission de mutualiser les expertises et les financements ...

L’amendement n° 246 remet en cause la rédaction adoptée par la commission des affaires sociales alors que, dans l’esprit, il est satisfait par celle-ci, puisque les aides techniques et les actions de prévention des services d’aide à domicile sont bien incluses dans le programme défini par la conférence des financeurs. Par ailleurs, l’amendement vise à inclure les centres de santé parmi les structures susceptibles de recevoir des financements, ce qui risque de conduire à une dilution de ceux-ci au profit d’organismes dont l’objet principal est non pas la prévention, mais le soin. Enfin, prévoir la définition par décret des aides techniques susceptibles d’être financées risque d’être source d’une excessive ri...

...personnes les moins dépendantes, c’est-à-dire relevant des GIR 5 et 6. Pour l’heure, seuls le financement des aides techniques et celui des actions collectives de prévention sont inclus dans ce champ. Nous souhaitons, pour notre part, que cette « clause des 40 % » soit respectée. J’ajoute, en tant que président de conseil général, que les caisses de retraite, qui font partie de la conférence des financeurs, ne répondant pas tout à fait aux attentes en matière de prise en charge d’heures d’aide ménagère pour les personnes relevant des GIR 5 et 6, il ne faudrait pas qu’elles utilisent les moyens financiers réservés à ces catégories pour payer des heures d’aide ménagère. Il convient d’en rester au financement des aides collectives. Il appartient aux caisses de retraite de payer des heures d’aide à dom...

Cet amendement a pour objet de préciser que les organismes régis par le code de la mutualité qui participeront aux conférences des financeurs devront avoir été désignés par la Fédération nationale de la mutualité française. Cette précision risque d’exclure des organismes qui relèvent du code de la mutualité, mais ne sont pas adhérents à la FNMF. Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

L’amendement n° 191 rectifié tend à associer des représentants des associations, organisations syndicales et organismes représentant les retraités et les personnes âgées à la gouvernance de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie. M. Labazée et moi-même souhaitions réserver la participation à cette instance aux véritables financeurs. Sinon, on pourrait y faire siéger l’ensemble des contribuables, et pas seulement les contributeurs au titre de la CASA… Nous avons donc préconisé l’émission d’un avis défavorable, mais nous avons été mis en minorité et la commission a donné un avis fa...

La commission a estimé qu’il était difficile d’être à la fois prestataire de services et décideur en participant à la conférence des financeurs ; il y aurait conflit d’intérêts.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les changements introduits à l’article 3 concernant les missions des conférences des financeurs.