Interventions sur "l’apa" de Gérard Roche

...ela revient également à refuser d’effectuer un calcul très simple. Prenons l’exemple d’un retraité percevant une pension mensuelle de 1 000 euros, étant rappelé que le montant moyen des pensions de retraite s’établit aujourd’hui à 1 216 euros par mois. Pour ce retraité, acquitter la CSA représentera un effort de 36 euros par an. S’il fait partie du groupe iso-ressources 4, le GIR 4, le montant de l’APA mensuelle s’élève au maximum, une fois acquitté le ticket modérateur, à environ 490 euros par mois. Cela signifie que le montant dont il devra s’acquitter chaque année au titre de la CSA représentera un peu plus de 7 % de l’aide qu’il reçoit chaque mois au titre de l’APA. S’agit-il réellement d’un effort démesuré, d’autant que l’enjeu essentiel est de maintenir la capacité des départements à ver...

L’option choisie me laisse cependant perplexe. Pourquoi mettre ces recettes nouvelles en réserve alors qu’elles pourraient avoir une utilité certaine dès aujourd'hui ? Les départements ne peuvent pas attendre une année ou deux un hypothétique rééquilibrage du financement de l’APA. Ils ont besoin que l’État s’engage à leurs côtés dès maintenant, et de manière équitable, dans le financement de la perte d’autonomie.

... le financement de la perte d’autonomie et espérons qu’un dispositif moins jésuite et plus satisfaisant pour les départements pourra alors être trouvé par la Haute Assemblée. Quoi qu’il en soit, l’examen quasi concomitant de la présente proposition de loi et de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale montre bien qu’il est urgent de régler la question du financement de l’APA. Je suis également très attentif aux engagements pris lundi dernier lorsque le Président de la République, accompagné du Premier ministre et de plusieurs membres du Gouvernement, a rencontré des représentants de l’Assemblée des départements de France. La mise en place d’un fonds d’urgence de 170 millions d’euros dédié aux départements les plus fragiles semble aujourd’hui acquise et l’État s’enga...

... d’un paysan de la Haute-Loire – j’adore mon département ! – auquel on demanderait d’arrêter de faucher du blé en lui promettant une moissonneuse-batteuse pour dans deux ans. Mais comment fera-t-il son pain en attendant ? C’est exactement pareil pour les départements : comment vont-ils faire en 2013 et en 2014 ? Beaucoup a été dit sur la dépendance, notamment par M. Le Menn. Nous voulons sauver l’APA, parce que cette mesure a constitué une avancée formidable.

En milieu rural, même dans un village où il ne resterait que deux ou trois maisons, lorsque l’on fait appel à une aide ménagère, le déplacement est mutualisé sur le département. Le dispositif fonctionne ; peut-être pourrait-on l’améliorer encore, mais il fonctionne. En outre, dans les maisons de retraite, le paiement du forfait dépendance avec l’APA vient en déduction du reste à payer. Mon département mobilise 12 millions d’euros. Pour les personnes qui sont en maison de retraite – je crois qu’il y en a 3 200 –, ce sont 260 euros par mois qui viennent en déduction des charges de la famille. En Haute-Loire, un retraité perçoit en moyenne 883 euros, contre 1 216 euros à l’échelle nationale. Le prix de journée est de 48 euros ou de 49 euros, s...

Si, madame la ministre déléguée. J’ai bien lu l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que les amendements de M. Bapt qui ont été adoptés. Vous allez taxer à 0, 3 % les retraités, à partir du mois d’avril ; cela fera 350 millions d’euros. Mais le 0, 1 % de CSG fléché sur la section II de la CNSA pour la compensation de l’APA sera diminué à due concurrence de ce que vous apportiez. Si bien que, pour les départements, l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relatif à la compensation de l’APA ne change absolument rien. Cela signifie qu’il n’y a pas de financements supplémentaires. Dans ce cas, ma proposition de loi garde tout son sens, raison pour laquelle j’ai décidé de ne pas la retirer. ...