Interventions sur "médico-sociaux" de Gérard Roche

... et le reste à charge, qu’il est d’ailleurs urgent d’engager. La commission est donc défavorable à cette partie de l’amendement, et partant favorable au sous-amendement du Gouvernement, qui vise à la supprimer. Enfin, l’amendement n° 59, qui a déjà été rejeté en commission, tend à supprimer le renvoi à un arrêté pour définir le seuil d’activité à partir duquel certains établissements et services médico-sociaux doivent obligatoirement conclure un CPOM avec leur autorité de tarification ou leur gestionnaire. Cet amendement soulève une vraie question. En effet, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », a rendu obligatoire, pour certains établissements médico-sociaux, la conclusion d’un CPOM à partir d’un seuil d’activité devant être dé...

Cet amendement prévoit que les représentants des organismes gestionnaires d’établissements et services de santé et d’établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent avoir cessé depuis au moins trois ans leurs fonctions d’administrateur ou de salarié des organismes qu’ils sont chargés de représenter. Il est proposé d’appliquer les mêmes règles que pour la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale. Cet amendement soulève deux difficultés. D’une part, quelles seraient les conséquences pratiques de son adoption ? La précaution prévue n’est...

Cet amendement vise à étendre le champ de compétence territoriale des agents de l’État ou des ARS chargés de contrôler les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La commission y est favorable.

Cet amendement vise à aligner la durée d’autorisation des établissements et services intervenant dans le champ de la protection judiciaire de la jeunesse sur celle des autres établissements et services sociaux ou médico-sociaux, en particulier ceux qui sont gérés par les départements. Ces établissements sont en effet soumis à un régime spécifique. Ils ne sont par exemple pas soumis à la procédure d’appel à projet, et doivent obtenir une habilitation tous les cinq ans. Faut-il pour autant aligner, comme le suggèrent les auteurs de cet amendement, le régime de ces structures sur celui des autres établissements et servic...

Pour les projets de transformation d’établissements de santé en établissements médico-sociaux en deçà d’un certain seuil et pour les projets relatifs aux établissements et services non personnalisés des départements, l’article 45 du projet de loi permet à la commission d’information et de sélection d’appel à projet de donner un avis, alors même que sa saisine n’est pas obligatoire, puisque, en l’espèce, il n’y a pas d’appel à projet. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cet...

Il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions particulières pour les services d’aide à domicile, qui seront exonérés de la procédure d’appel à projet, en totalité ou sous réserve de la conclusion d’un CPOM, selon les modalités définies à l’article 45 pour l’ensemble des établissements médico-sociaux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. Gérard Roche, corapporteur. Les ministres passent, les paroles changent… Nous tenons à la création d’une telle section consacrée spécifiquement à l’aide à l’investissement dans les établissements médico-sociaux. Ce sera un sanctuaire !