Interventions sur "cession" de Ghislaine SENÉE

...on de femmes exerçant une activité professionnelle est passée de 45 % à 80 %, ce qui a accru d'autant la possibilité qu'elles deviennent propriétaires de leur logement. Cet amendement vise à exclure certains éléments du patrimoine de l'examen de la situation financière, à savoir le logement principal, les biens détenus antérieurement au mariage ou au Pacs et le patrimoine reçu par donation ou succession. Il a été qualifié d'amendement de bon sens lors de son passage en commission des finances à l'Assemblée nationale et a été adopté par cette commission. J'invite donc le Sénat à l'adopter aussi et à faire en sorte que le Gouvernement prenne en considération cette demande émanant des deux chambres.

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale entre l'accès au foncier pour les personnes physiques et les transferts fonciers effectués via la cession de parts de société agricole. Malgré la loi votée en 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite loi Sempastous, ces transferts de parts sociales échappent encore en partie aux outils de régulation existants, ce qui contribue à la concentration foncière et à l'accaparement des terres, une préoccupation légiti...