Interventions sur "décès" de Gilbert Barbier

... défini les conditions dans lesquelles un acte clinique doit ou peut intervenir, reste à déterminer la nature de cet acte. Dans le texte initial de leur proposition de loi, que je vous invite à relire, mes chers collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti prévoient la mise en place d’un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu’au décès. Je suis d’accord avec cette position. Pour les auteurs de cette proposition de loi, il n’est donc nullement question de « sédation profonde et continue ». L’expression ne figure pas dans leur texte. C’est d’ailleurs sur cette base que la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a débattu pendant de très longues heures, sans que cette approche soit remise en cause. Mais, en séan...

...mendements, j'ai repris des dispositions que notre assemblée avait votées en 2006. Sous la présidence de Nicolas About, la commission avait adopté un de ses amendements visant à tenir compte de certains modes de vie en couple comme le concubinage, qui est assez fréquent. Il s'agit bien sûr du concubinage notoire qui doit être attesté par certaines administrations. L'amendement suivant concerne le décès d'un père ou d'une mère pour lequel le délai d'un jour peut s'avérer insuffisant compte tenu de l'éloignement et de la diversité des situations des personnes, qui peuvent être en maison de retraite par exemple. Je rappelle que la proposition de loi adoptée en 2006 avait retenu ces deux principes. Je sais que l'on nous fait valoir la nécessité d'adopter le texte conforme pour aller vite mais je ra...

...s posés par la survenue d’un événement extrêmement douloureux. Nous ne sommes pas là pour quantifier le malheur et accorder un nombre de jours de congé en conséquence. Je partage pleinement l’objectif de la proposition de loi de Mme Delaunay, qui nous a été présentée après avoir été profondément modifiée, ce que je regrette. Du texte initial, il reste l’augmentation de durée des congés en cas de décès d’un enfant ou d’un conjoint. Les deux jours prévus par le code du travail sont effectivement bien insuffisants au regard des démarches qu’il faut entreprendre, et moralement inadaptés. Comme l’avait rappelé Michèle Delaunay à l’Assemblée nationale en 2011, « cette situation contraint les salariés à utiliser leurs quotas de congés annuels et, lorsqu’ils ne réussissent pas à s’entendre avec leur ...

...e matin en commission, je ne souhaite pas faire l’apologie du concubinage, qu’il soit notoire ou non, mais il s’agit d’un mode vie en couple au même titre que le sont le mariage ou le PACS. Il faut revenir sur ce point afin d’obtenir une loi complète. Je rappelle qu’en 2006 le Sénat avait adopté une proposition de loi du groupe de l’Union centriste prévoyant d’étendre l’octroi du congé en cas de décès du concubin. M. Nicolas About, alors président de la commission des affaires sociales, avait ainsi expliqué : « La situation du salarié qui perd son concubin ne se distingue guère de celle d’un salarié dont le conjoint ou le partenaire de PACS décède. Le grand nombre de couples qui vivent en union libre rend nécessaire une telle adaptation de nos règles, qui ne représente d’ailleurs pas une grand...

Je pense que nous avons suffisamment débattu de cet amendement, qui vise à étendre le bénéfice du congé au décès du concubin notoire du salarié. Monsieur le ministre, si Nicolas About n’avait pas pu obtenir de consensus, c’était parce que la gauche voulait aller beaucoup plus loin. En 2011, le consensus n’a pu être obtenu qu’en modifiant certaines des dispositions proposées par Michèle Delaunay, dont le texte initial n’avait pas été accepté. Enfin, cela, c’est l’histoire, et presque la préhistoire. Si vou...

...ur la notion de parent proche. En revanche, s’agissant des deux amendements précédents, je ne comprends pas que, sous prétexte d’aller vite, argument qui va faire rire beaucoup de monde quand on sait d’où l’on vient, on puisse mettre de côté une partie de la société. S’il s’agissait d’une mesure absolument exceptionnelle, je comprendrais, mais beaucoup d’entre vous ont eu à gérer le problème du décès d’un père ou d’une mère, en se rendant dans les maisons de retraite ou les EHPAD, aux heures d’ouverture, ce qui est très compliqué. L’objet de ce texte est donc simplement de régler un problème pratique, derrière lequel il ne faut voir aucune force occulte, comme l’a dit M. Godefroy tout à l’heure…

...ngue discussion que nous venons d’avoir – j’ai entendu la remarque de M. le ministre sur le « parent proche » –, je retiens qu’il serait peut-être un peu délicat de modifier la durée du congé exceptionnel en fonction du degré de parenté. Je retire donc l’amendement. Reste que je souhaite que, dans un prochain texte, nous puissions revenir sur la question des congés exceptionnels accordés pour le décès du père ou de la mère.