Interventions sur "l’allocation" de Gilbert Barbier

...e si l’un des objectifs de cette proposition de loi et, plus largement, de la politique menée depuis de nombreuses années en France est de favoriser le maintien à domicile, cette allocation ne pourra en définitive bénéficier qu’à un nombre restreint de personnes. Par ailleurs, certaines dispositions du texte restent particulièrement floues, notamment en ce qui concerne la possibilité de cumul de l’allocation avec d’autres ressources, le nombre d’allocations journalières qui peuvent être versées pendant la période de trois semaines et le caractère imposable ou non de cette nouvelle allocation. Les deux premiers points font l’objet d’amendements, que nous examinerons plus tard. Mais pourriez-vous, madame la ministre, nous indiquer les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le dernier point ? E...

Aux termes de la proposition de loi, la nouvelle allocation est insérée dans le livre VIII du code de la sécurité sociale. J’ai mis en avant dans mon rapport que ce livre inclut en fait des allocations qui relèvent plus de la solidarité nationale que des régimes d’assurance maladie. Cet amendement, apparemment technique, prend acte du fait que l’allocation d’accompagnement sera financée par ces régimes et tend donc à déplacer à un autre endroit du code les nouveaux articles créés. Il n’a pas d’incidence juridique et il apporte peut-être un peu plus de cohérence au code de la sécurité sociale. La commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat.

... précise que tous les jours sont dus, qu’ils soient ouvrables ou non. Enfin, il fixe le nombre maximum d’allocations journalières à vingt et un. En outre, il renvoie à un décret deux fois dans le même alinéa, ce qui est un peu superflu. Cependant, il présente à notre sens un autre inconvénient, et majeur, celui-là. En effet, l’Assemblée nationale a introduit un ajout intéressant en prévoyant que l’allocation continue d’être versée si la personne accompagnée à domicile est hospitalisée. Or l’amendement du Gouvernement restreint en fait cette mesure en la limitant aux accompagnants qui bénéficient d’un congé de solidarité familiale, c’est-à-dire uniquement aux fonctionnaires et aux salariés, à l’exclusion des membres des professions indépendantes et libérales.

Madame la ministre, je ne fais que lire votre propre rédaction : « Si la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée durant le congé, l’allocation est servie, le cas échéant, les jours d’hospitalisation ». Or il s’agit du congé de solidarité familiale, qui ne concerne que les fonctionnaires et les salariés, les professions indépendantes et libérales ne bénéficiant pas de « congé » au sens propre du terme. Donc, cette allocation est bien versée y compris pendant le congé, sous réserve qu’il y en ait un, ce qui n’est pas toujours le cas.