Interventions sur "garde" de Gilbert Favreau

Cet amendement concerne les droits de la défense dans le cadre de la garde à vue. Dans sa rédaction actuelle, l'article 63-3-1 du code de procédure pénale, qui traite de l'organisation des gardes à vue, prévoit seulement la possibilité pour le gardé à vue de solliciter la défense d'un avocat. C'est pourquoi nous proposons la présence systématique de l'avocat dans le cadre de l'entretien, ce qui ne me paraît pas excessif. Il me semble normal qu'au cours d'une garde à v...

J'ai bien entendu ce que vient d'indiquer M. le garde des sceaux. Je souhaiterais simplement avoir une précision : déclare-t-on à celui qui vient d'être mis en garde à vue qu'il a le droit de solliciter un avocat ?

Cet amendement vise à permettre à l'avocat, à supposer qu'il ait été choisi par le gardé à vue, de poser des questions au cours de l'audition. En effet, au cours de la garde à vue, on peut interdire à l'avocat de s'exprimer, ce qui ne paraît pas susceptible de faire avancer l'audition dans de bonnes conditions. Je pense donc que pour renforcer les droits de la défense, il faut autoriser l'avocat à poser des questions en cours d'audition.

Cet amendement concerne également l'introduction d'une forme de contradictoire dans le cadre d'une garde à vue. Il paraîtrait normal qu'un gardé à vue puisse par le simple effet du contradictoire avoir accès aux documents concernés pour se défendre, voire pour avoir des précisions sur les faits qui lui sont reprochés. Tel est l'objet de cet amendement.

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 8 juillet 2022 – il y aura bientôt un an – le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé remettait au Président de la République un rapport issu du comité des États généraux de la justice. Les constats effectués dans ce rapport, je ne vous apprends rien, étaient alarmants : difficultés dans l’exécution des peines, défaillance de l’administration...

Monsieur le garde des sceaux, le rapport du comité des États généraux de la justice, présidé par M. Jean-Marc Sauvé, souligne la crise profonde de la justice, résultat de décennies de politiques défaillantes, que seule une augmentation substantielle des moyens qui lui sont alloués permettra de résoudre. Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit une augmentation de 8 % du budget de la justice, qui serait port...