Interventions sur "mineur" de Gilbert Favreau

Par mon amendement n° 42 rectifié ter, je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, alinéa qui instaure une présomption de minorité qui n’existait pas jusqu’à présent. Le département a reçu compétence pour mener à bien l’évaluation. Et le mineur qui est évalué majeur peut très bien faire appel de la décision du juge. C’est d’ailleurs très fréquent, puisque ces personnes sont généralement accompagnées par des associations. On constate qu’une reconnaissance de minorité contestée par le département est, dans 80 % des cas, confirmée par les évaluations qui sont faites, de manière très honnête, par les services du département. Je m’associe d...

Je veux rappeler comment s’effectue l’évaluation des mineurs qui arrivent sur le territoire d’un département. Ces derniers sont guidés vers les services départementaux, qui ont pour mission de les accueillir et de les protéger. Avec une équipe constituée et approuvée par les services de l’État, lesdits services vont ensuite procéder à une évaluation à partir de tous les éléments disponibles. En cas de contestation de leur minorité par l’équipe d’évalua...

Monsieur le secrétaire d’État, je veux parler pour ma part du nombre de jeunes qui se trouvent en situation irrégulière en France. Ces jeunes majoritairement en provenance d’Afrique ou d’Asie ne sont pas mineurs pour la plupart, mais ils réussissent, souvent par des artifices juridiques, à prolonger le plus longtemps possible leur présence sur le sol national. L’évaluation organisée par la France pour vérifier leur minorité montre que la plus grande partie de ces jeunes sont majeurs. Ils intentent généralement un recours en justice pour prolonger leur séjour. Qu’ils soient faux mineurs ou devenus majeu...