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Interventions sur "victime" de Gilbert Favreau
2 interventions trouvées.
Il s’agit ici d’obtenir une amélioration des droits de la défense, dès le début des procédures. En effet, lorsque la victime dépose plainte, la possibilité d’être assistée par un avocat lui est généralement offerte si elle se constitue partie civile. Ce n’est pas le cas lorsqu’elle n’exprime pas sa volonté de se constituer partie civile. Le présent amendement vise donc à insérer cet article additionnel, en précisant que, en cas de dépôt de plainte ordinaire, la victime peut être assistée par un avocat, ce qui n’est pa...
Dans le même esprit, je voulais évoquer les dépôts de plaintes. Au-delà du cas des femmes victimes de violences, une personne qui souhaite déposer plainte et qui n’est pas informée des finesses de la procédure se voit souvent proposer de faire une déclaration simple, sans plainte. La présence d’un avocat à ce moment précis me paraît effectivement importante. M. le rapporteur et M. le ministre considèrent que, dans l’état de la rédaction du code de procédure pénale, cet amendement est satisfa...
