Interventions sur "parité" de Gisèle Gautier

...is pas une partisante inconditionnelle de l’imposition de quotas par la voie législative. J’y suis même opposée, raisonnant sans doute comme beaucoup de femmes qui ont toujours voulu que la position des femmes progresse sur la base de leur crédibilité. La question des quotas a toujours été plus ou moins un sujet de controverse. Je l’avais d’ailleurs déclaré après le vote de la loi de 2000 sur la parité en politique. Néanmoins, avec le recul, force est de constater que cette mesure a permis d’obtenir des résultats significatifs, même s’il reste beaucoup à faire pour changer les mentalités et les comportements. L’égalité entre les femmes et les hommes n’est pas encore devenue une réalité au quotidien. L’émergence d’une volonté politique doit coïncider avec une véritable prise de conscience de l’...

Elle s'est interrogée sur les difficultés pratiques que risquait, dans ces conditions, de soulever la conciliation du projet de loi avec les dispositions de la loi du 31 janvier 2007 qui garantit la parité dans les exécutifs régionaux, Mme Gisèle Gautier déclarant partager cette interrogation.

A Mme Gisèle Gautier qui se demandait dans quelle mesure on pourrait envisager l'inéligibilité des candidats dont les partis ne respecteraient pas l'objectif de parité dans la présentation de leurs candidats, M. Bertrand Mathieu a répondu qu'une telle sanction entrerait en conflit avec d'autres objectifs constitutionnels et serait vraisemblablement, à ce titre, censurée.

a partagé ce propos en se réjouissant de ces avancées significatives. Elle a cependant souligné les efforts qui restent à conduire, en matière de parité, dans le secteur consulaire et au sein des tribunaux de commerce qui restent très masculins. Elle a également dénoncé, au sein des commissions paritaires au niveau local, la sous-représentation des femmes qui sont pourtant majoritaires dans la fonction publique territoriale. Puis elle s'est inquiétée du recul constant des échéances en matière de sanction des entreprises qui ne respectent pas le p...

...esures de la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives instituant des remplaçants de l'autre sexe pour les conseillers généraux et le remplacement automatique des conseillers généraux par ces personnes dans certaines hypothèses. Elle a rappelé que la loi du 31 janvier 2007 avait également complété la loi sur la parité du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives en prévoyant une alternance stricte entre hommes et femmes sur les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 3.500 habitants et plus, une obligation de parité dans les exécutifs des conseils municipaux de ces communes et des conseils régionaux, ainsi qu'u...

... Par rapport à ces propositions, j'ai dit dans mon intervention, lors de la discussion générale, que je souhaitais « positiver », même si la femme ne devrait pas faire l'objet de marchandages financiers. Je vous proposerai donc un amendement instituant une sorte de « bonus ». En effet, le système actuel de pénalités financières applicables aux partis politiques ne respectant pas l'objectif de la parité des candidatures aux élections législatives ne tient pas compte du nombre de femmes élues et n'incite donc pas les partis à présenter des femmes en situation éligible. L'expérience le prouve, les femmes sont le plus souvent présentées dans des circonscriptions qui ne sont pas « gagnables ». Entre payer des pénalités et perdre les élections en l'absence de femmes éligibles implantées sur le terra...

Cet amendement rejoint celui qui vient d'être exposé par Mme Dini. La parité par tranche de six candidats peut, rétrospectivement, être considérée comme une disposition transitoire, qui pourrait être abandonnée pour les élections municipales, d'autant qu'elle est susceptible d'aboutir, dans certains cas, à un contournement de l'exigence de parité, par exemple, si l'alternance entre les sexes au sein d'une liste est établie par sous-ensemble de trois hommes, puis de trois ...