Interventions sur "directive" de Gisèle Jourda

Notre commission est saisie d'une proposition de résolution européenne, que j'ai déposée le 17 mai dernier avec plusieurs de mes collègues membres de la commission d'enquête sur la pollution des sols, parmi lesquels Cyril Pellevat, qui est également co-rapporteur de ce texte. Ce dernier a pour objet la relance du processus d'élaboration d'une directive européenne sur la protection des sols et la prévention de leur dégradation par les activités industrielles et minières. Cette proposition de résolution découle des travaux de la commission d'enquête, dont j'étais rapporteure. Le rapport qui a été adopté à l'unanimité, en septembre 2020, formule cinquante propositions. Il préconise notamment l'introduction dans la législation européenne et nation...

...lication, dans le respect du principe de subsidiarité. La réalisation d'une cartographie nationale des risques sanitaires et environnementaux liés aux pollutions des sols, comme le recommande la commission d'enquête, constitue un préalable indispensable à l'objectif de restauration des écosystèmes dégradés à l'horizon 2030. L'approche que nous proposons est sensiblement différente de celle de la directive de 2006. Nous prônons une politique de gestion des sols selon les risques et l'usage. Nous sommes tout à la fois réalistes et optimistes sur le processus que nous souhaitons voir engager. Il faudra du temps, mais il essentiel de saisir cette opportunité pour faire évoluer le cadre juridique. La prochaine présidence française du Conseil de l'Union européenne doit permettre à notre pays de porter ...

Tout dépend des dispositions envisagées. Si elles relèvent de l'affectation des sols, le Conseil statue en effet à l'unanimité. Concernant la proposition de directive-cadre de 2006, son adoption a été bloquée par quatre États, malgré l'appui du Parlement. Nous avons bon espoir de lever ces freins en cherchant à fédérer. Nous plaidons pour remplacer des mesures disparates par un cadre juridique global, comme il en existe pour l'air ou pour l'eau. Ceux-ci ont donné lieu à des évaluations positives ; pourtant, lorsqu'ils ont été mis en place, les inquiétudes étai...

Il est encore trop tôt pour répondre. Les pays qui ont déjà une législation sur les sols ne devraient pas s'y opposer. Le projet de directive de 2006 a échoué, car plusieurs pays ont eu peur de mesures contraignantes. Ils ont cru que l'Europe allait pouvoir enjoindre les États de dépolluer leurs sols, ce qui peut être difficile et coûteux. Or, en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela. L'enjeu est de fixer un cadre commun, de définir des principes. Chaque État sera libre ensuite d'élaborer son plan d'action. L'approche des sols a chan...

Notre sujet était centré sur la pollution liée à l'activité industrielle et minière. Le projet de directive a achoppé en partie pour des raisons financières. Mais, avec le Pacte vert, l'approche est différente. La commission d'enquête avait préconisé la création d'un fonds de dépollution, car celle-ci ne doit pas reposer uniquement sur les collectivités. Nous voulons avant tout donner une impulsion. Mais rien n'interdit d'envisager également, à terme, la création d'un fonds européen : souvenez-vous du ...