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Interventions sur "fichier" de Gisèle Jourda
2 interventions trouvées.
Dans la même logique que notre précédent amendement qui tendait à maintenir le droit en vigueur concernant l’inscription au Fijait des personnes mises en examen, cet amendement vise à revenir sur la modification apportée par la commission par laquelle le retrait d’une personne du fichier ne se fera que sur décision spécialement motivée de la juridiction.
L’article 3 intègre dans le fichier les infractions d’expression de terrorisme, mais sans leur appliquer les mesures de sûreté prévues pour les infractions matérielles. Nous proposons que ces mesures de sûreté s’appliquent aux personnes condamnées pour des infractions d’expression de terrorisme. En contrepartie, puisque ces infractions ne sont pas de même degré, nous prévoyons qu’elles figurent au fichier pour une durée beaucoup m...
