Interventions sur "obligation" de Gisèle Jourda

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD. Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre. Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la proposition de loi prévoient ainsi, d...

Cet amendement vise à consacrer la possibilité, et non l’obligation, pour les maires d’organiser une mutualisation des OLD des particuliers. Actuellement, certaines communes procèdent déjà à la réalisation des OLD, dont la charge financière repose bien évidemment sur les particuliers concernés. Dans un souci d’efficience, cet amendement tend à reconnaître aux communes la possibilité de mutualiser ce type d’actions entre plusieurs particuliers. Une telle possib...

...atique importante, à l’heure où les finances et les marges de manœuvre des collectivités territoriales sont plus que jamais contraintes, et ce particulièrement en zone rurale. Nous demandons donc la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement visant à réfléchir aux dispositifs d’accompagnement et d’aide financière qui pourraient être mis en œuvre pour aider les communes à faire face à leurs obligations légales de débroussaillement. Face à la récurrence du risque incendie et à la progression de la forêt dans certains territoires, des communes rurales ayant peu de moyens et situées dans des zones très forestières se retrouvent en effet démunies financièrement pour réaliser leurs OLD. Il s’agit notamment des communes ayant un grand linéaire de routes et un budget très restreint du fait d’une pop...

Cet amendement d’appel vise à tirer le bilan d’une expérimentation menée en Occitanie par l’union régionale des collectivités forestières (Urcofor), qui met ainsi à disposition des communes un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d’obligation légale de débroussaillement. Une fois de plus, notre souhait est d’œuvrer au maximum à la sensibilisation et à la mise en place d’une pédagogie en matière d’OLD pour que tous les particuliers prennent connaissance de la loi, de leurs obligations et de l’intérêt de réaliser ces travaux pour la prévention et la lutte contre les incendies. Il s’agit également, dans le cas p...