Interventions sur "propriétaire" de Gisèle Jourda

Cet amendement vise à créer un nouveau document unique, clair et facilement identifiable à destination des particuliers pour s’assurer de la bonne réalisation des OLD. Nous estimons en effet qu’un propriétaire de terrain soumis à une obligation légale de débroussaillement devrait pouvoir obtenir un document clair rappelant les informations relatives à la situation de leur terrain et, en conséquence, à la nature des obligations qui leur incombent, et indiquant les mesures qui doivent être prises pour y répondre. Actuellement, aucun document spécifique n’existe. Les dispositions de l’article 11 de la pr...

Non, madame la présidente ; compte tenu des explications qui ont été apportées, je le retire. Mais je tiens tout de même à préciser que la mutualisation de tels travaux, réalisés par les collectivités territoriales, aurait été imputée aux propriétaires n’ayant pas satisfait aux OLD. C’était très clair dans mon amendement.