Interventions sur "collective" de Gisèle Printz

... sont nombreux. Ainsi, en 2004, le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social nous proposait un volet « dialogue social » qui était la traduction pure et simple des voeux du MEDEF. Ce texte revenait sur des acquis fondamentaux en permettant que des négociations en entreprises puissent aboutir à un résultat moins favorable que les conventions collectives de branche. Ce texte s'inscrivait tout à fait dans l'air du temps du gouvernement Raffarin, quand les licenciements étaient légion, quand les droits sociaux se trouvaient en régression permanente et quand commençait à poindre la nouvelle tendance : celle du salarié serviable et corvéable à merci, traité comme quantité négligeable. A-t-on progressé sur le plan du dialogue social sous le gouverne...

...égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il aurait donc suffi de saisir le Parlement en urgence d'un projet de loi, comme ce fut le cas pour le contrat première embauche, pour ne pas avoir à consulter préalablement les partenaires sociaux. On ne progresse pas vraiment ! Aujourd'hui, tout salarié doit se voir reconnaître un droit effectif à la représentation syndicale et à la négociation collective. Ce principe, inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, doit devenir une réalité. L'ambition d'une démocratie sociale forte et renouvelée doit concerner tous les salariés, notamment ceux des petites entreprises, qui restent trop souvent exclus du dialogue social. Votre texte, messieurs les ministres, ne répond pas à cette ambition. Faute de traiter de l'indispensable rénovation de no...

...le 29 a été introduit dans la loi par voie d'amendement, c'est-à-dire sans aucune concertation préalable. Voilà, monsieur le ministre, plusieurs contradictions internes à votre démarche, contradictions qui ne sont qu'apparentes. Nous avons l'habitude des effets d'annonce, immédiatement contredits par les faits. En effet, les véritables mesures, celles qui restreignent la portée de la négociation collective et les droits des salariés, sont prises en toute discrétion, alors que les effets d'annonce sans lendemain sont largement médiatisés.

...u jour aurait été un message fort en direction de ces personnes, depuis trop longtemps victimes d'un manque de considération et de reconnaissance. Nous savons que la profession sera, dans les années à venir, un gisement important de création d'emplois, pour les femmes, mais aussi pour les hommes, encore insuffisamment présents dans ce secteur d'activité. Depuis le 1er janvier 2005, la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur est entrée en vigueur ; elle reprend, en matière de contrat de travail, de mensualisation de la rémunération, de congés payés et de caisse de prévoyance, des dispositions figurant dans le texte que nous examinons. Les choses sont, hélas, faites dans le désordre. La loi pose, en effet, des principes, définit un cadre, et permet que les t...

...es qui seront obtenus ainsi par les chefs d'entreprise, lesquels n'emploient trop souvent que des salariés peu expérimentés en droit et donc, par définition, en situation d'infériorité. S'il doit y avoir compte épargne-temps, il faudra au moins que les règles de fonctionnement soient claires et connues de tous. Nous pouvons également espérer que, lors de la négociation d'un accord, la réflexion collective des salariés leur permettra d'en déceler tous les pièges. En conséquence, nous demandons que la convention précise obligatoirement la durée minimale d'ancienneté des salariés et les conditions d'utilisation du compte en termes de congés, de calcul, de liquidation et de versement des indemnités compensatrices. A cet égard, le législateur se doit d'envisager toutes les possibilités qui pourraient...