Interventions sur "d’heures" de Gisèle Printz

...ption. Or c’est précisément l’inverse que le projet de loi tend discrètement à mettre en place. Il prévoit une exception à la règle des 200 salariés pour la négociation relative en cas de licenciement de 10 salariés sur une même période de 30 jours. Il est indispensable que cette exception soit étendue aux nouvelles négociations imposées par le titre II du projet de loi en matière de contingent d’heures supplémentaires, de mise en œuvre des conventions de forfait en jours et en heures sur l’année et de modulation du temps de travail. Aux termes du projet de loi, les employeurs pourront négocier dans des conditions particulièrement favorables avec des élus ou des salariés mandatés ne bénéficiant pas de l’appui et de la formation que peuvent apporter les organisations syndicales. En incluant ces...

Cet amendement vise à supprimer l’article 16, lequel est contraire à la position commune. En effet, cet article est un condensé de régressions sociales. En se fondant sur l’aggravation du renversement de la hiérarchie des normes initié par les lois Fillon de janvier 2003 et mai 2004, il modifie le contingent annuel d’heures supplémentaires et supprime le repos compensateur. Ainsi, le recours massif aux heures supplémentaires sans hausse de salaires est désormais permis. Jusqu’alors, si un employeur entendait passer outre le contingent d’heures supplémentaires, le salarié pouvait faire appel à un inspecteur du travail afin que la loi soit respectée. Avec la rédaction que vous nous proposez, il n’en sera plus questio...

...du travail sera chargé « d’assurer l’application des dispositions légales relatives aux conditions de travail et à la protection des travailleurs dans l’exercice de leur profession, telles que les dispositions relatives à la durée du travail, aux salaires, à la sécurité, à l’hygiène et au bien-être ». L’intervention de l’inspection du travail permet donc de s’assurer qu’en fixant les contingents d’heures supplémentaires les entreprises veillent à accorder les nécessités économiques aux impératifs de respect des conditions de santé et de sécurité des salariés au travail. C’est pourquoi les inspecteurs du travail ont toute leur place dans le contrôle des règles régissant les heures supplémentaires. En supprimant à la fois la nécessité d’une autorisation par l’inspecteur du travail et le contingen...

...toujours l’employeur qui décide. Les salariés et l’employeur ne sont pas à égalité. Si les salariés comprennent volontiers la nécessité d’avoir recours aux heures supplémentaires, par exemple pour faire face à un afflux brutal de commandes, ils doivent pouvoir choisir, compte tenu de leur état de santé ou de leurs obligations familiales et sociales, de refuser d’aller au-delà d’un certain nombre d’heures supplémentaires. Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez prétendu à l’Assemblée nationale, la jurisprudence sur le sujet n’est pas suffisamment claire et protectrice. Puisque vous défendez le principe du volontariat pour le travail le dimanche, il serait logique d’adopter la même attitude à l’égard des heures supplémentaires, au moins à partir d’un certain seuil. De mon point de ...