Interventions sur "l’accord" de Gisèle Printz

... entreprises et mettez à bas tous les garde-fous qui protègent les salariés, y compris leurs conditions de travail et la conciliation de leurs vies familiale et professionnelle… Pour ce faire, vous aggravez le renversement de la hiérarchie des normes initié avec la loi du 4 mai 2004. Vous balayez le principe de faveur qui protégeait les salariés du dumping au sein des branches. Désormais, l’accord de branche est ravalé au rang d’une référence supplétive. En faisant cela, c’est bel et bien la dynamique du moins-disant social que vous mettez au cœur de la plupart des négociations d’entreprise. Non content de vous en prendre à la logique même du progrès social, vous mettez également fin au repos compensateur réglementé par des textes de 1977. Or cette question est étrangère à toute considéra...

...n sera plus question. Autre exception : non seulement ce contingent d’heures supplémentaires sera fixé par un accord d’entreprise, mais il en sera de même pour leur taux de rémunération. Et cela ne vous suffit encore pas ! Quitte à déréglementer et à trahir l’esprit et la lettre de la position commune, vous vous attaquez également au repos compensateur, qui sera, lui aussi, fixé dans le cadre de l’accord d’entreprise. En procédant de la sorte, non seulement vous privez les salariés de protection, mais, en plus, vous faites du temps de travail une simple variable d’ajustement salariale. Ainsi, face à la dégradation du pouvoir d’achat, le salarié n’aura plus d’autre choix que d’accepter la remise en cause de ses conditions de travail et, par là même, de sa santé. En effet, qui l’empêchera de renon...

...emps de travail par le biais d’accord de gré à gré. Ainsi, les salariés, cadres ou non, deviendront individuellement responsables de leurs propres conditions de travail. Cette logique est contraire à l’efficacité qui devrait être au centre de toutes nos préoccupations. Nous savons tous que la hiérarchie des accords est essentielle. Pour qu’un accord soit efficace, il doit être équilibré. Or seul l’accord de branche le garantit, puisque l’accord d’entreprise est fondé sur des relations de subordination. Voilà la raison pour laquelle tous les pays qui privilégient la négociation encadrent les accords d’entreprise par des accords de branche. Désormais, la France échappera donc à cette dynamique, empreinte de responsabilité et de respect de l’ensemble des acteurs. Avec l’inversion de la hiérarchie ...