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Interventions sur "locataire" de Gisèle Printz
2 interventions trouvées.
L’article 20 dispose : « Le contrat passé entre un bailleur et un locataire d’un logement adapté aux personnes handicapées au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles comporte une clause de résiliation du bail sous réserve de propositions adaptées de relogement par le bailleur dès lors que les occupants de ce logement ne présentent plus un tel handicap. » La première disposition du sous-amendement n° 427 rectifié bis a une visée préven...
...nt s’adonne à une passion typiquement française, qui consiste à empiler les dispositifs sans même attendre que le précédent soit entré en vigueur. Je vous le rappelle, mes chers collègues, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 a considérablement durci les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité, le SLS. Aujourd’hui, dès que les ressources des locataires dépassent de 20 % le plafond de ressources pour l’ensemble du foyer, la perception du supplément de loyer par les organismes d’HLM est rendue obligatoire. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2009. Dès lors, quel intérêt y a-t-il à transformer le contrat des ménages dont les ressources sont au moins deux fois supérieures aux plafonds de ressources définis pour l’attribution de log...
