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Interventions sur "service universel" de Gisèle Printz
2 interventions trouvées.
La directive européenne permettant l’ouverture à la concurrence des services postaux précise que les États membres peuvent délivrer des licences à des prestataires le souhaitant pour qu’ils puissent exercer une activité postale. Il est précisé qu’une ou plusieurs autorités réglementaires sont en charge de l’application de la directive, notamment pour ce qui concerne la fixation du service universel, le contrôle et la régulation de la concurrence. Il n’est nulle part mentionné qu’elle est l’unique autorité habilitée à intervenir dans la décision d’octroyer une autorisation d’exercer à un prestataire en faisant la demande. Il n’est à notre avis pas nécessaire de réduire plus que de raison le champ d’action du politique ; nos concitoyens pensent déjà que nous sommes impuissants sur nombre de ...
L’alinéa 4 du présent article du projet de loi prévoit la réalisation d’une étude annuelle portant sur la qualité du service universel. Dans cette perspective, nous suggérons une méthodologie qui soit en accord avec la nature tout à fait particulière du service universel postal. Nous rappelons que la directive 2008/6/CE recommande à plusieurs reprises de prendre en compte les intérêts des consommateurs. Nous tenons à ce que cet audit, directement emprunté au monde de l’entreprise, ne se contente pas de traiter les éventuelles ...
