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Interventions sur "communications électroniques" de Guillaume Arnell
2 interventions trouvées.
...s. Les critères d’éligibilité des territoires en zone blanche et en zone prioritaire ont fait l’objet, à juste titre, de larges contestations de la part des collectivités territoriales qui n’ont pas été consultées. L’article 37 bis du projet de loi, qui permet aux communes qui ne figurent pas sur la liste des zones blanches d’intégrer cette dernière par décision des ministres chargés des communications électroniques et de l’aménagement du territoire, démontre que les critères actuellement retenus ne sont pas satisfaisants.
L’article 39 inscrit dans le code des postes et des communications électroniques l’obligation pour le titulaire en charge du service universel de remettre un rapport faisant un état des lieux détaillé du réseau fixe au plus tard trois mois avant l’expiration de la période pour laquelle il a été désigné. Ces dispositions sont bienvenues dans un contexte de dégradation de la qualité du service offert, notamment dans les territoires ruraux et de montagne. Nos concitoyens qui ne...
