Interventions sur "tabac" de Guillaume Arnell

.../i> avaient remplacé l'ancien prix minimum jugé illégal par la CJUE, la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d'État a confirmé que le minimum de perception « simple », qui ne revient pas à fixer un prix minimum et n’est pas anti-compétitif, est conforme à la réglementation européenne. Il correspond à un droit de consommation minimum imposé de manière identique à tous les produits du tabac. En revanche, le Conseil d'État a considéré que les dispositions de l'article 575 du code général des impôts relatives à un minimum de perception « majoré » et un minimum de perception « super-majoré », qui s'appliquent uniquement à une certaine catégorie de produits, créent une distorsion de concurrence, contraire au droit européen. En conséquence, le Conseil d'État a annulé ces dispositions. À...

Cet amendement vise à mieux protéger les recettes fiscales des conséquences d'une guerre des prix entre les industriels du tabac. Certes, j’ai bien entendu les explications de Mme la ministre, qui a évoqué la nécessité de ne pas systématiquement recourir à la hausse des prix. En l’occurrence, pour endiguer la guerre des prix, nous souhaitons introduire une hausse légère des taxes sur les catégories de produits du tabac les plus vendues en France. Cela garantirait une meilleure maîtrise et prévisibilité de l'évolution des ...