Interventions sur "concession" de Guillaume Gontard

J’apporterai quelques précisions en réponse aux avis qui viennent d’être émis par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État. La question des SEMH est beaucoup revenue au cours de la discussion générale ; or elle est bel et bien évacuée, monsieur le rapporteur, puisque cet amendement a pour objet de mentionner que sont visées les seules concessions, d’une puissance supérieure à 4, 5 mégawatts. Le fonctionnement des SEMH et la prise en charge des coûts supportés par les collectivités ne sont donc pas en question – nous sommes bien d’accord… Je vous renvoie en particulier à la proposition de loi tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique de Daniel Gremillet, qui traitait notamment ...

...ui cette formule sont les mêmes qui, au gré de gouvernements différents, ont désintégré ce service auparavant intégré… §Cette situation ne laisse pas de m’interroger – et ma remarque ne s’adressait évidemment pas à Fabien Gay… Ce grand service intégré est-il compatible actuellement avec le droit européen ? On sait que non. On sait aussi – cela a été dit et rappelé – qu’il est urgent d’agir : 140 concessions sont arrivées à terme, pour lesquelles il faut trouver très rapidement une solution – pour des raisons de sécurité et d’investissements nécessaires, on ne peut pas en rester là. La solution de la quasi-régie représente donc un simple premier pas vers un service public intégré. Je ne comprends pas bien ce qui nous est opposé : je veux bien un service intégré, mais comment le mettre en œuvre rap...

...té avec le combat, malheureusement perdu, visant à préserver le savoir industriel de la fabrication de turbines à Grenoble, anciennement à Neyrpic, puis à GE Hydro. Cette proposition de loi a pour premier objectif le maintien de nos 420 barrages hydroélectriques de plus de 4, 5 mégawatts au sein du domaine public. Alors que 150 d’entre eux ont vu ou verront d’ici à la fin de 2022 leur contrat de concession arriver à terme, ces barrages sont soumis à une obligation de mise en concurrence du fait de nos engagements européens. Je le précise d’emblée : nous avons déposé un amendement visant à lever le trouble que notre rédaction initiale avait suscité pour ce qui concerne les installations de moins de 4, 5 mégawatts, qui demeurent soumises au régime d’autorisation, donc potentiellement exploitables pa...

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST) a déposé cette proposition de loi pour maintenir les barrages dans le domaine public et créer un service public des énergies renouvelables. L'article 1er porte sur 450 barrages dont la puissance dépasse 4,5 mégawatts. Les concessions de 140 d'entre eux sont arrivées à terme, sans solution. Cela pose problème. Il est important de maintenir ces barrages dans le domaine public, car la production d'électricité n'est pas leur seule vocation, loin de là : il s'agit aussi de la disponibilité et de la gestion de la ressource en eau, à des fins de biodiversité, d'agriculture, ou du refroidissement des centrales nucléaires. C'est aus...

Je souhaite revenir sur la notion de risque : la gestion des concessions d'autoroutes, avez-vous dit, est une activité risquée, vous référant aux potentielles baisses du trafic et hausses des taux d'intérêt. Or le trafic routier, même en période de crise financière, n'a pas baissé ; quant aux taux d'intérêt, on a connu de longues périodes de baisses. Le protocole d'accord de 2015, qu'on a pu consulter sur Mediapart et grâce à la persévérance de Raymond Avrillier pré...

Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. Cet amendement avait alors déjà été présenté. Si l’on crée une taxe, on sait très bien qui la supportera en définitive. Il existe d’ailleurs un précédent. Je profite de l’occasion pour rappeler, madame la ministre, que le Conseil d’État a donné raison à Raymond Avrillier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dont la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a bien voulu me confier le rapport. Je salue au passage notre ancienne collègue Évelyne Didier, qui avait travaillé sur un texte similaire en 2014. Ce texte, qui a été déposé le 16 janvier dernier ...

...le, que nous soyons à peu près tous d’accord sur le fait que la privatisation de 2006 a été plutôt un échec et que des corrections doivent être effectuées. Si nous proposons des solutions différentes, comme on l’a vu en commission – pour sa part, le groupe CRCE est favorable à une renationalisation –, nous sommes en tout cas tous d’accord pour dire qu’il faudra faire quelque chose au terme de ces concessions. J’émettrai toutefois une petite réserve. Si nous nous accordons certes tous sur la nécessité de procéder à des modifications au terme des concessions, j’entends aussi certains dire qu’on pourrait les prolonger. Je crains donc, à l’instar de la commission, que l’on procède à des prolongations par petits pas successifs et qu’on demeure finalement dans la même situation. Enfin, je poserai une de...

Nous examinons la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Ce texte a été déposé le 16 janvier dernier par Éliane Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE). Dans un temps très court, j'ai pu consulter les principaux acteurs : les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA), à trave...

Mme Assassi a souligné à juste titre qu'il y a sur cette question - qui arrive parmi les premières dans les doléances des gilets jaunes - un vrai débat, alimenté par l'opacité des concessions. L'État n'est pas moins capable que le secteur privé de gérer ces infrastructures : c'est simplement un choix de société. La meilleure conscience que nous avons de l'enjeu environnemental plaide pour une reprise en main par l'État. Sinon, les négociations pour aménager le covoiturage ou des voies de bus sont autant de prétextes pour les concessionnaires à réclamer de nouveaux avantages. La loi d...

Oui, l'État dispose d'une ingénierie conséquente, dont il serait dommage de se priver. Et en effet, au-delà de la question de la nationalisation, il faut s'interroger sur les décisions à prendre après la fin des concessions. Désormais, il faudra passer devant le Parlement, mais cela n'est pas une garantie suffisante. C'est vrai que nos autoroutes sont en bon état, mais elles l'étaient déjà en 2006. Il est vrai que nos concessionnaires sont liés au BTP. C'est peut-être ce qui explique le luxe de travaux que vous avez évoqué... Les 50 milliards d'euros, l'État ne les sortira pas de sa poche, il les empruntera ; et na...

La mention de l'IS n'est qu'un gage. En réalité, le financement se ferait par l'emprunt. Les aires d'autoroutes sont des concessions de concessions, en quelque sorte, et constituent un marché très lucratif, sur lequel l'Arafer travaille actuellement.

Cet amendement a également été déposé à l'Assemblée nationale. Nous proposons de faire évoluer le droit de suite, en supprimant son caractère automatique pour en faire une simple faculté laissée à l’appréciation de l’administration. Nous considérons que si seul le titulaire d’un permis exclusif de recherches d’exploration peut obtenir une concession en vue de l’exploitation, l’État ne doit pas, par principe, être tenu d’octroyer une concession sur les gisements exploitables. Nous en reviendrons ainsi à l’esprit de la loi, qui veut que le droit de suite soit un simple droit de non-mise en concurrence, et non un droit automatique à l’octroi d’une concession.

Nous l’avons déjà dit, nous contestons l’application automatique du droit de suite, qui oblige la puissance publique à octroyer une concession minière au détenteur d’un permis de recherches en cours de validité. Outre cette contestation sur le fond du droit de suite, nous estimons que le code minier est peu précis sur les conditions concrètes d’application de ce droit. Nous ne savons pas si les dispositions relatives à l’octroi des concessions s’appliquent ou si ce droit est à ce point automatique que l’administration ne procède pas à ...

...ement durable de l’Assemblée nationale. Le second vise à soumettre l’ensemble des détenteurs de titres miniers à une nouvelle déclaration, seul moyen d’assurer une prise en compte réelle de l’évolution législative par l’ensemble des détenteurs de titres miniers. Pour autant, nous considérons que ce système présente encore des failles, puisqu’il repose une nouvelle fois sur la seule bonne foi des concessionnaires. Il est donc fort probable que nous ayons besoin à terme d’établir une définition claire des hydrocarbures non conventionnels.

... et aléatoires. Il n’y a pas d’avenir dans la prospection de produits carbonés. Nous devons l’acter et concentrer la recherche vers d’autres ressources et d’autres pratiques plus vertueuses. Je parlais de dérives : alors qu’aucune nouvelle autorisation ne devait pouvoir être attribuée, de multiples exceptions ont été ajoutées au nom de la préservation des droits acquis, c’est-à-dire le droit des concessionnaires de faire de l’argent pour faire de l’argent, indépendamment de toute considération environnementale, écologique ou sanitaire. Le permis ou la concession pourront ainsi être octroyés ou prolongés jusqu’en 2040, contrairement à ce qui était prévu dans le projet initial. Il n’y a plus d’extinction progressive, puisque l’ensemble des concessions arriveront à échéance la même année, soit dans vi...

Cet amendement vise à supprimer du présent article la mention du « droit de suite » en matière d’exploitation d’hydrocarbures. Ce fameux droit de suite, consacré par l’article L. 132-6 du code minier, permet au titulaire d’un permis d’exploration, dont la prospection est fructueuse, d’obtenir quasi automatiquement une concession pour exploiter son site, sans mise en concurrence ni autre procédure. Par cette disposition, le titulaire n’est donc pas soumis au dépôt d’un nouveau dossier complet auprès de l’autorité administrative. Dans les faits, ce droit ôte à la population locale toute possibilité de faire valoir son point de vue et à la puissance publique toute maîtrise des conditions d’exploitation du sous-sol. Cet art...

...bulletin mensuel d’information. Ce bulletin rendra publics les titres miniers déjà attribués et les dossiers en cours d’instruction, avec le lien vers les préfectures. L’intégralité des documents requis pour l’enquête publique et des décisions administratives d’autorisation de travaux sera accessible. Il convient également de rendre publiques les références aux décisions de justice concernant les concessions et les arrêtés de rejet ou de refus relatifs aux permis et concessions. Par ailleurs, toujours dans un souci de transparence, nous estimons nécessaire que le Gouvernement communique la liste récente des recours et des jugements en dernière instance déjà prononcés. Il me semble qu’une communication de ce type permettrait, monsieur le ministre, d’instaurer un climat de confiance, notamment avec ...

...t symbolique et il va dans le bon sens, même s'il est un peu hypocrite puisqu'il impose des règles à une production nationale qui ne couvre que 1 % de nos besoins. En revanche, il ne fixe pas de règles sur l'exportation des savoir-faire et sur l'importation des hydrocarbures, notamment dans le cadre du CETA. La date de 2040 me semble tardive. En outre, le droit de suite conduira au maintien des concessions au-delà de la date butoir. Enfin, les définitions de l'exploration et de l'exploitation ne me semblent pas satisfaisantes, car seules certaines techniques sont interdites.